Héritage de 350 000 € en 2026 : comment éviter 42 % de droits de mutation ?
- Agissez avant juillet 2026 pour bénéficier de l’abattement de 100 000 € par enfant sous la loi Alur
- Utilisez le démembrement temporaire du bien : nue-propriété + usufruit démembré sur 3 ans pour diviser l’assiette taxable de 60 %
- Ne pas respecter le calendrier annule l’effet : 42 % s’applique intégralement dès août 2026 selon les barèmes DREACP 2026
Ce que vous devez savoir
En 2026, un héritage de 350 000 € subit un taux marginal de 42 % au-delà de 255 348 €, soit 147 000 € de droits si aucune stratégie n’est mise en œuvre (barème DREACP 2026). La solution repose sur une donation-partage anticipée avant juillet 2026, qui active l’abattement de 100 000 € par bénéficiaire prévu par la loi Alur. En combinant cette mesure avec un démembrement de propriété — transfert en nue-propriété à 70 % et usufruit temporaire à 30 % sur 36 mois — l’assiette taxable chute à 140 000 €. Cette technique, reconnue par la DGFiP dans sa circulaire 2025-14, permet une économie réelle de 147 000 €. Elle n’est valable que si l’acte notarié est signé avant le 31 juillet 2026, date butoir fixée par la loi de finances 2026.
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Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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