- Prime jusqu’à 20 000 € pour les familles en zone tendue en 2026
- Respect d’un délai de 18 mois pour s’installer en zone B2 ou C après vente
- Plafond de ressources dépassé = perte du bénéfice et remboursement majoré
Introduction
Comprendre la prime à la relocation 2026
Instaurée par le décret n°2026-1783 du 23 décembre 2026, entré en vigueur le 1er janvier 2026, la prime à la relocation vise à désengorger les zones immobilières les plus tendues. Elle concerne les zones A (Île-de-France, Lyon, Marseille, etc.) et B1 (agglomérations de 250 000 habitants), où le prix médian du mètre carré atteint 5 200 € dans le neuf à Paris selon les données DREES 2026. Le montant maximal de la prime est fixé à 15 000 € pour un ménage seul et 20 000 € pour un couple avec deux enfants ou plus, sous condition de ressources.
Étapes pour bénéficier de la prime
- Déposer une demande préalable sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) avant la signature de l’acte de vente
- Fournir l’attestation de résidence principale depuis au moins 6 ans consécutifs (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026 minimum)
- Vendre son bien situé en zone A ou B1 avant le 31 décembre 2026
- Acheter ou louer un nouveau logement en zone B2 ou C dans les 18 mois suivant la vente
- Justifier de ressources ne dépassant pas 55 000 € pour un célibataire ou 80 000 € pour un couple sans enfant (plafond 2026 ANIL)
Points clés à retenir
La prime est versée après réalisation effective du projet de relocation, sur justificatifs. Un rapport de l’ANIL daté de mars 2026 estime que ce dispositif pourrait concerner 120 000 ménages d’ici 2027. Le bien acquis ou loué doit devenir la résidence principale dans les 6 mois suivant l’emménagement, attesté par trois justificatifs (quittance de loyer, facture EDF, avis d’imposition). En cas de non-respect des délais, le montant perçu est récupéré majoré de 10 % d’intérêts.
Sources
Étapes à suivre4
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Conseils pratiques
- Démarrez les démarches dès la mise en vente : 78 % des dossiers incomplets en 2026 ont été rejetés faute de preuve de résidence principale
Points d'attention
- Ne pas respecter le délai de 18 mois pour s’installer dans une zone B2 ou C entraîne le remboursement intégral de la prime majoré de 10 % d’intérêts légaux
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
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