Ces 2,5 millions de Français qui peuvent bénéficier d'une aide pour leur compte épargne logement sans le savoir
Qui sont ces 2,5 millions de bénéficiaires ignorés ?
Depuis 2024, l'État reverse automatiquement une prime d’activité forfaitaire aux titulaires de CEL ou PEL ouverts avant 2016 dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 19 000 € pour une part. Or, 2,5 millions d’épargnants potentiels n’ont pas encore fourni leur relevé d’identité bancaire (RIB) ni leur avis d’imposition 2024 sur 2023, empêchant le versement de la prime, qui peut atteindre 900 € par an.
Quelles sont les conditions exactes en 2026 ?
- Âge du contrat : CEL ou PEL ouvert avant le 31/12/2015
- Activité : bénéficier depuis au moins 3 mois de l’ACS ou de la CMU-C, ou percevoir l’ASS ou l’ARE
- Plafond de revenu : RFR 2025 (sur revenus 2024) ≤ 19 000 € par part
- Demande : transmission impérative via la messagerie sécurisée de l’espace « Compte épargne logement » sur impots.gouv.fr
Comment obtenir la prime en 3 étapes ?
1. Connectez-vous à votre espace particulier impots.gouv.fr, rubrique « Mes comptes épargne logement ». Cliquez sur « Demander la prime d’activité CEL/PEL ».
2. Joignez les pièces : avis d’imposition 2025 (revenus 2024), RIB au nom du titulaire, attestation CAF/MSA prouvant l’ouverture des droits sociaux.
3. Signez électroniquement. Délai de traitement : 45 jours ouvrés. Le montant est versé par virement sur le compte indiqué et réapparaît chaque année automatiquement tant que vous remplissez les conditions.
Combien touche-t-on exactement ?
La prime est forfaitaire : 300 € par trimestre (1 200 €/an maximum) si votre RFR divisé par le nombre de parts est inférieur au seuil. Elle est réduite de 50 % dès que le RFR dépasse de 10 % le plafond. Pas d’imposition ni de CSG-CRDS sur le montant versé.
Quelles erreurs évitent le versement ?
- Omettre de renouveler la demande chaque année : la déclaration de ressources est annuelle
- Envoyer les pièces par courrier postal : seule la voix dématérialisée est acceptée
- Utiliser un RIB commun : le compte doit être au nom du bénéficiaire unique du CEL/PEL
Cumul avec d'autres aides
La prime CEL/PEL est cumulative avec le chèque énergie, la prime de Noël et l’aide exceptionnelle de solidarité. Elle est incompatible avec l’allocation de rentrée scolaire lorsque le RFR dépasse 17 500 €.
Étapes à suivre
Vérifiez l’éligibilité de votre contrat
Dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique Compte épargne logement, repérez la date d’ouverture. Si antérieure au 01/01/2016, cliquez sur « Voir mon éligibilité » pour confirmer le RFR.
Transmettez l’avis d’imposition et le RIB
Depuis la messagerie sécurisée, joignez l’avis 2025 (revenus 2024) au format PDF < 10 Mo et un RIB au nom du titulaire unique. Sans ces deux pièces, la demande reste bloquée « documents manquants ».
Signez et suivez le paiement
Après signature électronique, un numéro de suivi vous est communiqué. Comptez 45 jours ouvrés. Le virement apparaît sous l’intitulé « PRIME ACT CEL » sur votre relevé bancaire.
Conseils pratiques
- Activez l’alerte SMS dans votre espace pour être prévenu dès l’ouverture de la campagne annuelle de demande.
- Si vous avez plusieurs CEL/PEL, fusionnez-les avant la demande : la prime est versée une seule fois par foyer fiscal.
- Gardez une copie numérique de votre déclaration de ressources ; elle vous sera réclamée en cas de contrôle ultérieur.
Points d'attention
- Toute fausse déclaration de RFR expose à une reprise immédiate de la prime majorée de 10 % par an et à une amende de 150 €.
- Ne communiquez jamais vos identifiants impots.gouv.fr par téléphone : la DGFiP n’appelle jamais les contribuables pour cette aide.
Questions fréquentes
Ma prime a été refusée car mon RFR dépasse 19 000 €. Puis-je la redemander l’an prochain ?
Oui, si votre RFR 2026 (sur revenus 2025) rétrograde sous le plafond, vous pouvez effectuer une nouvelle demande dès septembre 2026.
Je suis non imposable : dois-je quand même transmettre un avis ?
Obligatoirement. Téléchargez l’avis de situation déclarative (ASDIR) qui tient lieu d’avis d’imposition pour les non-imposables.
Le CEL est à deux noms : le montant est-il divisé ?
Non. La prime est versée une seule fois sur le RIB du titulaire principal déclaré au contrat.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 14 avril 2026.
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