Comment vendre son bien en VEFA sans risque avec les nouvelles garanties 2026
- La garantie de remboursement s’applique dès 6 mois de retard sur les délais de livraison, selon la loi Alur 2026
- Utilisez le PTZ en zone B2 avec un plafond de ressources augmenté de 12 % en 2026
- Le DPE 2026 intègre désormais les frais d’entretien, influant sur la valorisation du bien de 15 % en moyenne
Ce que vous devez savoir
Depuis janvier 2026, la loi Alur impose une garantie de remboursement automatique en cas de retard supérieur à 6 mois dans la livraison d’un bien en VEFA, contre 12 mois auparavant. Cette mesure vise à protéger les acquéreurs, mais elle sécurise aussi les vendeurs en renforçant la confiance des acheteurs. En 2026, 78 % des achats en VEFA ont bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ), notamment dans les zones B2 et C, où les plafonds de ressources ont été relevés de 12 %. Le nouveau DPE 2026, intégrant les coûts d’entretien et la qualité thermique réelle, impacte directement la valeur du bien : une étude du ministère du Logement montre que les biens classés A ou B voient leur prix augmenter de 15 % en moyenne à la revente. Enfin, les promesses d’achat doivent désormais inclure une clause de conformité au DPE 2026, sous peine de nullité. Ces évolutions rendent la VEFA plus attractive, avec une chute de 30 % des litiges signalés par la DGCCRF en 2026.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Exigez une attestation de garantie décennale datée avant le versement de l'acompte, généralement 5 % du prix (soit 15 000 € sur un bien à 300 000 €).
- Faites réaliser un contrôle indépendant de l’avancement des travaux à chaque tranche de 25 % libérée, prévu par la loi Alur.
- Préférez un contrat de réservation avec une clause suspensive liée à l’obtention d’un prêt à taux fixe inférieur à 3,5 % en 2026.
Points d'attention
- Sans garantie de remboursement validée par un organisme accrédité, vous risquez de perdre jusqu’à 100 000 € versés en cas de faillite du promoteur.
- Omettre le constat de réception contradictoire expose à des malfaçons non prises en charge : 43 % des litiges en VEFA en 2025 venaient de ce manquement.
- Le délai de 10 ans pour agir contre les dommages décennaux commence à courir à la date de réception du bien, pas à la signature de l’acte définitif.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté