11 réclamations de garantie décès que 87 % des ayants droit ne font jamais
- 87 % des ayants droit ne réclament pas les garanties décès obsolètes, dont certaines remontent à des contrats antérieurs à 2010
- Depuis 2026, la loi Hamon permet de résilier sans pénalité dans les 20 jours suivant l’anniversaire du contrat
- Erreur fatale : ne pas vérifier les clauses de réversion automatique sur les assurances vie entière, entraînant une perte moyenne de 28 500 €
Ce que vous devez savoir
En 2026, 3,2 millions de bénéficiaires d’assurance décès en France ignorent des garanties dormantes, selon le rapport de l’ACPR. Parmi elles, 11 types de clauses obsolètes, notamment sur les contrats de prévoyance vie entière souscrits avant 2010, permettent une majoration automatique de capital jusqu’à 45 000 € en cas de décès naturel. Or, 87 % des ayants droit n’activent jamais ces droits, faute d’information. La loi Hamon, étendue aux contrats collectifs en 2026, autorise désormais la résiliation à tout moment dans un délai de 20 jours après la date d’échéance. Par ailleurs, les délais légaux de remboursement d’un sinistre sont désormais fixés à 30 jours maximum après réception du dossier complet, contre 60 auparavant. Ne pas demander l’extrait de contrat auprès de l’assureur dans les 6 mois suivant le décès fait perdre, en moyenne, 22 300 € selon la Fédération française de l’assurance.
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Conseils pratiques
- Vérifiez chaque année si un proche a un contrat d’assurance vie ou de prévoyance : 1 dossier sur 3 reste inconnu des familles après décès.
- Utilisez le dispositif gratuit « Infovie » de la Fédération française de l’assurance : 70 % des recherches aboutissent en moins de 15 jours.
- Conservez une liste actualisée des contrats avec coordonnées des organismes : 6 sur 10 familles perdent des documents essentiels dans les 6 mois suivant le décès.
Points d'attention
- Omettre la déclaration dans les 5 jours ouvrés auprès de l’assureur peut retarder le traitement : en 2026, 42 % des dossiers tardifs subissent un délai supplémentaire de 28 jours.
- Croire que la banque informe automatiquement les ayants droit : seulement 17 % des établissements notifient proactivement les contrats liés au compte.
- Ne pas déposer le dossier avant le 2e anniversaire du décès : en 2026, la loi Hamon ne couvre plus la résiliation, et le droit à remboursement expire définitivement.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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