Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, 800 000 logements sont déclarés en location meublée courte durée en France, mais les impôts estiment que 30 % des locations sur Airbnb ou Vrbo échappent à la déclaration. Depuis la loi Alur, tout propriétaire louant un bien meublé plus de 90 nuits par an doit déclarer le logement en mairie et demander un numéro d’enregistrement. Le défaut expose à une amende de 50 000 € et un redressement fiscal majoré de 40 % sur les loyers non déclarés.
Qui est concerné en 2026 ?
- Tout particulier louant un logement meublé en courte durée (Airbnb, Abritel, Vrbo, Leboncoin, etc.)
- Seuil déclencheur: 90 nuits louées par an (et non 4 mois)
- Surface minimale: aucune exemption, même un studio de 9 m² est concerné
- Résidence principale ou secondaire: la règle s’applique dans les deux cas
Étapes pour rester en règle sans déclaration spécifique
Vous pouvez louer sans demande d’autorisation préalable uniquement si vous restez sous le seuil des 90 nuits et que vous respectez les obligations fiscales suivantes :
- Déclarer vos revenus au régime micro-BIC (abattement 50 %) ou au réel selon votre choix
- Fournir un état des lieux et un contrat de location saisonnière écrit
- Afficher le numéro de déclaration en mairie sur l’annonce (même si vous êtes sous le seuil)
Sanctions 2026
- Amende administrative: 50 000 € par logement non déclaré
- Pénalités fiscales: 40 % de majoration + intérêts de retard
- Blocage de l’annonce: Airbnb et concurrents doivent retirer les annonces sans numéro d’enregistrement
Calcul rapide: dépassez-vous le seuil ?
Exemple: vous louez 3 nuits par semaine pendant 16 semaines d’été. Total = 48 nuits → pas de déclaration en mairie, mais revenus à déclarer. Si vous prolongez jusqu’à 30 semaines, vous atteignez 90 nuits: obligation d’enregistrement.
Sources
Étapes à suivre3
Vérifiez le nombre de nuits réellement louées
Additionnez toutes les nuits vendues sur chaque plateforme. Utilisez l’export CSV d’Airbnb ou un tableur. Dépassez 90 n → passez à l’étape suivante.
Demandez le numéro d’enregistrement en mairie
Rendez-vous sur le téléservice « Registre des locations de vacances » ou en mairie avec titre de propriété, pièce d’identité et plan. Obtenez le numéro sous 48 h.
Affichez le numéro sur chaque annonce
Copiez le numéro dans le champ prévu sur Airbnb, Abritel, etc. Sans ce numéro, l’annonce est retirée et vous risquez 50 000 € d’amende.
Conseils pratiques
- Utilisez un calendrier partagé Google pour comptabiliser automatiquement les nuits vendues sur plusieurs plateformes
Points d'attention
- Un contrat de location saisonnière oral ou sans état des lieux entraîne une présomption de bail d’habitation, impossible à faire partir en 3 mois
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
Outils utiles
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