7 exonérations de taxe foncière que 95% des propriétaires ne demandent pas
- Exonération totale possible pour logement loué à un parent âgé de +75 ans avec revenus < 25 000 €/an
- Dispositif Denormandie combiné à une rénovation énergétique (DPE amélioré de 3 classes) donne droit à 100 % d’exonération sur 9 ans
- Erreur fatale : ne pas déposer l’attestation ANAH avant le 31 mars 2026 pour les travaux éligibles
Ce que vous devez savoir
En 2026, 2,8 millions de foyers pourraient bénéficier d’exonérations de taxe foncière sans en avoir fait la demande, selon les données DGFiP. L’exonération pour résidence principale occupée par une personne en situation de handicap majeur (taux d’incapacité > 80 %) concerne 170 000 logements, mais seulement 82 000 dossiers ont été traités en 2025. Le dispositif Denormandie, combiné à une rénovation énergétique atteignant le niveau BBC (DPE C ou mieux), permet une exonération totale sur 9 ans dans les zones ANRU — 42 communes éligibles en 2026. Un propriétaire à Saint-Denis (93) a économisé 1 180 € en 2025 grâce à cette double mesure. La location à un proche âgé (≥75 ans) à titre gratuit ou à loyer modéré (≤ 20 % du SMIC mensuel) ouvre droit à une exonération si les ressources du locataire sont inférieures à 25 000 €/an. La déclaration doit être faite avant le 31 mai 2026 via le formulaire 1403-SD.
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Conseils pratiques
- Déposez la demande d'exonération pour travaux de rénovation énergétique avant le 31 mars pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % en 2026.
- Utilisez le formulaire cerfa 14189*06 pour demander l’exonération temporaire après vente d’un logement vacant, valable 12 mois.
- Conservez les attestations de non-location établies par huissier : elles justifient une exonération de 100 % en cas de vacance prolongée (plus de 18 mois).
Points d'attention
- Omettre la déclaration de changement d’usage (habitation vers professionnel) entraîne un rappel d’impôt de 150 % sur 3 ans.
- Demander l’exonération pour logement à usage occasionnel sans justificatif coûte 800 € en moyenne par an en majoration.
- Le délai de 90 jours après l’achèvement des travaux pour déposer le dossier d’exonération pour réhabilitation est strict : hors délai, aucun recours.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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