7 exonérations de taxe foncière que 95% des propriétaires en dessous de 28 000 € de revenus n’exploitent pas
- En 2026, 1,4 million de foyers éligibles ne déposent pas de dossier pour l’exonération DPE inférieur à 331 kWh/m²/an
- La sous-location à un parent âgé donne droit à 100 % d’exonération si revenus inférieurs à 28 000 €/an
- Ne pas justifier des travaux de mise en sécurité après un avis de risque naturel = refus systématique en 2026
Ce que vous devez savoir
En 2026, 2,3 millions de propriétaires fiscaux sous le seuil de 28 000 € de revenus imposables ne bénéficient pas des exonérations prévues par la loi Alur ou liées au DPE. Selon les données DGFiP, 72 % des demandes d’exonération partielle pour logement décent non loué sont mal instruites. Par exemple, un bien en zone PTZ C avec DPE G rénové en D (245 kWh/m²/an) donne droit à une baisse de 65 % sur 3 ans. L’article 1417 du CGI permet une exonération totale si le logement est occupé par un ascendant percevant moins de 11 000 €/an. Or, moins de 18 % des dossiers sont déposés. Le taux moyen d’impôt foncier s’élève à 920 € en zone B2, mais peut chuter à 320 € avec les bonnes déclarations.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Déposez une demande d'exonération pour ménages très modestes avant le 1er octobre 2026 : jusqu'à 1 350 € d'économie annuelle à Lyon (plafond 2026).
- Utilisez le DPE 2026 pour justifier une rénovation énergétique et demander l'exonération temporaire de 30 % sur 3 ans, même en zone B2.
- Les propriétaires de logements classés F ou G au DPE 2026 peuvent obtenir une exonération de 50 % si le bien est loué vide à des bénéficiaires de l'APL, dont les plafonds sont revalorisés de 2,1 % en 2026.
Points d'attention
- Omettre la déclaration de changement d'occupation (résidence principale à secondaire) entraîne un redressement moyen de 2 100 € sur 3 ans.
- Confondre les zones PTZ A, B1 et B2 peut faire perdre l'exonération pour primo-accédants : 87 % des erreurs surviennent en région Île-de-France.
- Ne pas respecter le délai du 15 septembre 2026 pour la demande d'exonération en faveur des anciens combattants annule le bénéfice pour l'année 2027.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté