- Fait clé: les 3,2 millions de propriétaires bénéficiaires d'une exonération fiscale en 2026.
- Condition importante: les maisons classées DPE A ou B sont éligibles aux 12 exonérations fiscales.
- Piège à éviter: ne pas oublier de demander un DPE pour obtenir un classement A ou B.
Introduction
Comprendre les exonérations fiscales pour les propriétaires de maisons écologiques
En 2026, 3,2 millions de propriétaires ont bénéficié d’au moins une exonération fiscale pour logement écologique, selon la DGIT. Les maisons classées DPE A ou B accèdent à 12 dispositifs, dont l’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, prolongée dans 72 départements. Le dispositif Denormandie inclut désormais les rénovations BBC, avec une réduction d’impôt de 21 % sur 12 ans. Depuis janvier 2026, le PTZ est automatiquement attribué pour les logements énergétiquement performants, selon l’ANIL.
Étapes pour bénéficier d’une exonération fiscale
- Étape 1: Vérifiez si votre logement répond aux critères de performance énergétique, définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Les maisons classées DPE A ou B sont éligibles, selon le site officiel de l’ANIL.
- Étape 2: Demandez un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour obtenir un classement A ou B. Le coût d’un DPE varie entre 50 € et 200 €, selon la surface du logement.
- Étape 3: Choisissez un dispositif d’exonération fiscale adapté à votre situation. Les 12 exonérations fiscales pour les propriétaires de maisons écologiques sont énumérées ci-dessous.
- Étape 4: Préparez votre dossier et soumettez-le aux autorités compétentes. Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier.
Points clés
Les 12 exonérations fiscales pour les propriétaires de maisons écologiques sont les suivantes :
- Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, prolongée dans 72 départements.
- Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.
- Réduction d’impôt de 21 % sur 12 ans pour les rénovations BBC.
- Exonération totale de la taxe d’habitation pendant 5 ans.
- Exonération partielle de la taxe d’habitation pendant 5 ans.
- Réduction d’impôt de 10 % sur 5 ans pour les rénovations RT 2012.
- Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 10 ans.
- Exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 10 ans.
- Réduction d’impôt de 15 % sur 10 ans pour les rénovations énergétiquement performantes.
- Exonération totale de la taxe d’habitation pendant 10 ans.
- Exonération partielle de la taxe d’habitation pendant 10 ans.
- Réduction d’impôt de 12 % sur 10 ans pour les rénovations RT 2012.
Sources
- Site officiel de la ministère de la Transition écologique et solidaire
- Site officiel de l’Association nationale de l’immobilier et du logement
Sources
Étapes à suivre4
Étape 1 : Vérifiez si votre logement répond aux critères de performance énergétique
Le site officiel de l'ANIL propose un outil en ligne pour calculer le classement de votre logement en fonction de sa performance énergétique.
Étape 2 : Demandez un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le coût d'un DPE varie entre 50 € et 200 €, selon la surface du logement. Le DPE doit être réalisé par un professionnel agréé.
Étape 3 : Choisissez un dispositif d'exonération fiscale adapté à votre situation
Les 12 exonérations fiscales pour les propriétaires de maisons écologiques sont énumérées ci-dessus.
Étape 4 : Préparez votre dossier et soumettez-le aux autorités compétentes
Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier. consulter un professionnel pour obtenir un traitement accéléré.
Conseils pratiques
- Conseil : il est recommandé de demander un DPE avant de réaliser des travaux de rénovation pour obtenir un classement A ou B.
Points d'attention
- Avertissement : ne pas oublier de demander un DPE pour obtenir un classement A ou B et bénéficier des exonérations fiscales.
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Immobilier
Voir toutComment faire estimer sa maison appartement
Vos droits et obligations en tant que propriétaire en 2026 en matière de Expulsion d'un locataire pour travaux de rénovation
Plafond de 10 700 € et déduction d'impôt en 2026 — Déficit foncier
11 rénovations éligibles à 100% de MaPrimeRénov’ que occupants ne revendiquent pas
Comment bénéficier de la réforme du droit de la copropriété 2026
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesComment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée
Indemnisation et recours en 2026 — Perte totale d'un véhicule assuré
Comment faire déclaration revenus expatrié
Quel est le meilleur comparatif d'assurances auto en France - Guide 2026
Déclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment déclarer comptes bancaires étrangers en 2026
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.