- Exonération fiscale jusqu’à 500 000 € de plus-value en 2026
- Condition de détention de 8 ans minimum des titres
- Piège: non-respect de la période de 2 ans de conservation post-cession
Introduction
Comprendre la transmission d'entreprise en 2026
La transmission d'entreprise en 2026 permet une exonération d’impôt sur les plus-values de cession jusqu’à 500 000 € pour les cédants âgés de moins de 70 ans partant en retraite, sous réserve d’une détention des titres depuis au moins 8 ans (article 151 septies du Code général des impôts, version 2026). Ce dispositif s’applique aux entreprises individuelles, sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, et holdings familiales dont l’actif est composé à 50 % minimum de titres de sociétés opérationnelles. Depuis le 1er janvier 2023, la durée de conservation des titres après cession est de 2 ans pour maintenir l’exonération, selon les précisions de l’administration fiscale publiées sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
Étapes clés de la transmission
- Évaluer l’entreprise avec un commissaire aux comptes indépendant, minimum 18 mois avant la sortie prévue
- Constituer un pacte d’actionnaires si transmission à des tiers ou à des salariés
- Déposer un dossier de cession auprès du notaire avant le 30 juin 2026 pour une sortie en fin d’année
- Justifier l’engagement de départ à la retraite via une attestation de la caisse de retraite
- Conserver les titres ou le produit de cession pendant 2 ans sans réinvestissement spéculatif
Points clés à retenir
En 2026, le plafond de chiffre d’affaires éligible pour les sociétés transmises reste fixé à 50 millions d’euros, selon les critères de l’AMF pour les PME innovantes. Les plus-values excédant 500 000 € sont imposées au barème du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % d’impôt sur le revenu + 12,8 % de prélèvements sociaux). La transmission à un membre de la famille nécessite un plan de formation validé par un organisme agréé, d’une durée minimale de 9 mois, pour bénéficier du maintien des exonérations.
Sources officielles
- Article 151 septies, CGI – impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), mise à jour 15 janvier 2026
- AMF, Rapport annuel 2026 sur la transmission d’entreprises, p. 87
- Bulletin officiel des Finances publiques, 5 B-15-26, 12 février 2026
Sources
Étapes à suivre3
Évaluation et préparation
Commencez l’évaluation de votre entreprise 18 mois avant la cession prévue. Faites appel à un cabinet indépendant pour une valorisation conforme aux normes AMF. En 2026, le recours à un expert-comptable agréé est obligatoire pour les sociétés dépassant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette étape permet de fixer un prix juste et d’anticiper les ajustements financiers.
Choix du mode de transmission
Optez entre transmission à un tiers, à un proche ou à des salariés. Depuis 2022, la transmission à un dirigeant salarié bénéficie d’un abattement additionnel de 25 % sur la plus-value, dans la limite de 200 000 €, si le cédant conserve 20 % du capital pendant 3 ans. Cela nécessite un accord notarié signé avant le 31 décembre 2026.
Dépôt du dossier fiscal
Soumettez le dossier complet à votre centre des finances publiques dans les 60 jours suivant la cession. Il doit inclure l’attestation de départ en retraite, l’acte de cession et la preuve de détention des titres depuis 8 ans minimum. Le non-respect de ce délai expose à une imposition intégrale de la plus-value, même si les conditions d’éligibilité sont réunies.
Conseils pratiques
- Anticipez la cession d’au moins 24 mois pour optimiser la structure patrimoniale et bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values réinvesties dans un FIP Corse ou un FCPI, avec un plafond de 12 000 € par an.
Points d'attention
- L’échec de la conservation des titres ou du produit de cession pendant 2 ans entraîne la remise en cause de l’exonération totale, avec majoration de 25 % des impôts dus, selon le BOFiP du 12 février 2026.
Questions fréquentes4
Quel est le plafond d'exonération pour transmission entreprise en 2026 ?
Le plafond est de 500 000€ de plus-value exonérée pour un cédant de moins de 70 ans partant en retraite, après détention des titres depuis 8 ans minimum. Source : article 151 septies CGI actualisé par la loi de finances 2026.
Peut-on transmettre son entreprise à ses enfants sans impôt ?
Oui sous conditions : abattement de 300 000€ par parent, puis réduction de 75% sur le surplus. L'exonération totale est possible avec pacte Dutreil (engagement de conservation 4 ans). Transmission avant 70 ans obligatoire. Source : article 779 CGI.
Quel délai pour préparer une transmission d'entreprise ?
24 à 36 mois sont nécessaires pour l'audit, l'évaluation et les formalités juridiques. Délai administratif : 6 mois pour l'agrément fiscal et 3 mois pour l'enregistrement chez le notaire. Source : service-public.fr rubrique 'Cession d'entreprise'.
Que faire en cas de refus de l'agrément fiscal ?
Recours gracieux auprès du service des impôts des entreprises sous 30 jours, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. Alternative : report d'imposition via investissement dans une PME innovante (30% de réduction d'impôt).
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Sources officielles consultées
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