Que faire avec vos économies dans les 60 jours ? — Perdus lors d'un divorce

Clôture des comptes conjoints: la procédure 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la clôture d’un compte joint doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque, avec copie au conjoint. Le délai légal de traitement est ramené à 7 jours ouvrés. Tant que la clôture n’est pas effective, chaque époux reste solidaire des découverts, même postérieurement à la date de la requête en divorce (art. 220-1 al. 3 du Code monétaire et financier). Munissez-vous impérativement du RIB d’un compte individuel pour accélérer le transfert des soldes créditeurs.

Optimisation du PFU après séparation

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est fixé à 30 % en 2026, mais vous pouvez opter pour le barème progressif si vos revenus fiscaux de référence n’excèdent pas 25 000 € pour une part. Une clause de donation ou de contrat de mariage peut exclure certains titres du patrimoine commun. Transférez-les sur un PEA individuel avant l’ordonnance de non-conciliation: les plus-values réalisées hors PEA resteront soumises au PFU, tandis que celles réalisées à l’intérieur bénéficieront d’un report d’imposition jusqu’à la sortie du plan, soit 5 ans minimum. Pensez à fractionner la cession des titres sur deux exercices fiscaux pour limiter la progressivité.

Immobilier: le délòs de 60 jours qui coûte 20 %

En 2026, les notaires constatent une baisse moyenne de 18-22 % des prix de vente forcée dans les 60 jours suivant la signification de l’assignation. Pour éviter cette décote, demandez au juge aux affaires familiales une autorisation de vendre en état futur d’achèvement (VEFA) ou un mandat de vente avec réserves de prix. Vous pouvez aussi négocier une clause d’indexation au prix du marché plutôt qu’une décote fixe. Si l’indivision se prolonge, la taxe foncière reste due intégralement par l’occupant principal, sauf convention contraire passée avant le 31 décembre de l’année de référence.

Assurance-vie et clause bénéficiaire

Si votre ex-époux est désigné, la clause est caduque de plein droit dès l’ordonnance de non-conciliation, sauf mention contraire (art. L. 132-9 du Code des assurances). Vous avez 30 jours pour nommer un nouveau bénéficiaire par lettre à l’assureur, faute de quoi le capital retombera dans la succession et sera soumis aux droits de 20 % après abattement de 30 500 €. En 2026, les contrats en unités de compte peuvent être rachetés partiellement sans sortie du statut « contrat de huit ans », à condition de laisser 20 % du montant initial.

Crédits et cautions

La caution solidaire ne disparaît pas avec le divorce. En 2026, les banques exigent un « mainlevé de caution » signé par le débiteur initial et le cautionnaire, suivi d’une notation de risque à jour. Faites constater par huissier le changement d’état civil et adressez-le à l’organisme prêteur sous 45 jours. Sur un crédit immobilier, la soulte peut être financée par un nouveau prêt à 2,55 % sur 15 ans (taux moyen 1er semestre 2026) si vous présentez un taux d’endettement < 35 % après divorce.

Liquidation des intérêts courus sur livrets

Les intérêts des livrets A, LDDS et LEP sont acquis jour par jour. Sur décompte, 50 % de la somme revient à chacun, sauf preuve d’alimentation personnelle (bulletins de salaire, virements d’un com individuel). La banque peut bloquer le livret jusqu’à présentation d’un certificat de conciliation ou d’un jugement de divorce définitif. Pour éviter la double imposition, demandez l’application du quotient familial sur la déclaration de revenus 2026 en indiquant la quotité de perception des intérêts.

Sources

• Service-public.fr — Épargne et placements
• Code monétaire et financier — Legifrance