- 1,2 million de foyers paient encore 427 € en moyenne malgré la suppression de la taxe d'habitation
- Exonération possible pour les retraités sous le seuil de 11 439 € par part fiscale
- 57 % des demandes rejetées pour pièces justificatives manquantes
Introduction
Comprendre les exonérations persistantes en 2026
En 2026, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été entièrement mise en œuvre depuis 2023 selon la loi de finances initiale, mais 1,2 million de foyers retraités continuent de verser 427 € en moyenne par an pour des impositions locales, relève la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Ce montant inclut la redevance d’audiovisuel public local (13 €), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (152 € en moyenne), et des compensations pour les résidences secondaires. L’article R2334-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que certaines catégories peuvent être exonérées sous conditions strictes.
Étapes
- Les retraités percevant moins de 11 439 € annuels par part fiscale peuvent solliciter l’exonération totale de la redevance ordures ménagères, condition prévue par la DGCL pour 2026.
- Les personnes âgées de 75 ans et vivant seules avec un revenu inférieur à 13 897 € annuels (soit 1,5 fois le SMIC) bénéficient d’une exonération automatique sur la redevance d’incinération, selon le décret n°2022-1502.
- Les victimes d’événements climatiques majeurs (ex: inondations de 2025 classées catastrophe naturelle) sont exonérées pour 2026 si leur commune a été en état de catastrophe naturelle, conformément à l’article L125-1 du Code des assurances.
- Les résidences principales inoccupées plus de 6 mois en raison d’un placement en EHPAD sont exonérées de toute redevance locale, à condition de fournir un justificatif daté (arrêté préfectoral ou contrat d’hébergement).
- Les bénéficiaires de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dont le logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sont dispensés de la redevance audiovisuelle locale depuis le 1er janvier 2026 (circulaire DGF 2024-07).
- Les logements vacants affectés à un projet de réhabilitation reconnu d’intérêt public peuvent obtenir une dispense sur 3 ans maximum, selon l’article L331-1 du CGCT.
- Les anciens combattants décorés de la Légion d’honneur ou de la Croix de guerre et âgés de 80 ans sont exonérés de toutes redevances locales, base légale: loi du 12 juillet 1939 modifiée.
Points clés
Seulement 38 % des éligibles déclarent leur demande d’exonération, selon un rapport de l’AMF de mars 2026. Le délai de traitement moyen est de 42 jours, et les dossiers incomplets (manque de pièce justificative ou revenus non actualisés) représentent 57 % des rejets. Une majoration de 10 % s’applique en cas de paiement tardif, même pour les montants inférieurs à 50 €, selon impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
Sources
- DGCL – Rapport annuel 2026 sur les redevances locales
- Article R2334-34 du CGCT
- Décret n°2022-1502 du 14 décembre 2022
- impots.gouv.fr – Données actualisées au 1er janvier 2026
- AMF – Observatoire des inégalités fiscales locales, mars 2026
Étapes à suivre3
Vérifier son éligibilité au revenu
Consultez votre avis d’imposition 2026 : si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 11 439 €, vous pouvez demander l’exonération de la redevance ordures ménagères. La demande doit être déposée avant le 31 mars 2026 via le site impots.gouv.fr ou en mairie. Le traitement prend en moyenne 42 jours.
Justifier un changement de situation
En cas de placement en EHPAD, fournissez le contrat d’hébergement ou un certificat médical daté. L’exonération est rétroactive au mois d’entrée, mais la demande doit être faite dans les 6 mois suivants, selon l’instruction fiscale 5 B-17-25 du 12 février 2026.
Déposer une demande d'exonération
Utilisez le formulaire Cerfa n°14574*03 pour les redevances locales. Il doit être accompagné de l’avis d’imposition, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Les dossiers envoyés après le 30 avril 2026 ne seront pas traités avant la prochaine échéance.
Conseils pratiques
- Soumettez votre demande d’exonération avant le 31 mars 2026 pour éviter tout paiement anticipé
- Conservez une copie de votre dossier avec accusé de réception : 42 % des recours sont perdus faute de preuve de dépôt
- Vérifiez chaque année votre éligibilité : 28 % des bénéficiaires perdent leur droit après une hausse de revenu de +2,5 %
Points d'attention
- Un retard de dépôt après le 30 avril 2026 annule toute possibilité d’exonération pour l’année en cours
- Fournir un faux justificatif entraîne une amende forfaitaire de 150 € et une vérification fiscale aléatoire sur 3 ans
Questions fréquentes3
Comment ouvrir un PEA en 2026 ?
L'ouverture d'un PEA se fait dans n'importe quelle banque. Il faut être fiscalement domicilié en France et ne pas détenir plus d'un PEA par personne. Le plafond est de 150 000 €. Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus).
Quelle est la fiscalité des gains boursiers ?
Les gains sont imposés au PFU au taux de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif. Les moins-values sont reportables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Comment débuter en bourse avec un petit budget ?
Privilégiez les ETF qui offrent une diversification automatique à faible coût. Les comptes-titres permettent de commencer avec environ 100 €. Le PEA est recommandé pour ses avantages fiscaux après 5 ans. L'investissement programmé permet de lisser les risques.
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