Signaler des violences conjugales en 2026 : démarches, droits et protection

En France, les violences conjugales sont un délit pénal puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 222-14-1 du code pénal), et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les violences sont commises sur un mineur ou une personne vulnérable. Le 3919 (« Violence Femme Info ») est le numéro d'écoute national gratuit, accessible 7j/7 de 9h à 22h. En cas d'urgence immédiate, composez le 17 (police secours) ou le 112 (numéro d'urgence européen). Le site officiel arretonslesviolences.gouv.fr centralise toutes les ressources pour les victimes, les témoins et les professionnels.

Les numéros d'urgence et d'écoute à connaître

17 — Police secours. Appelez le 17 en cas de danger immédiat ou de violence en cours. Les forces de l'ordre doivent intervenir et peuvent mettre l'auteur hors d'état de nuire. Si vous ne pouvez pas parler au téléphone, envoyez un SMS au 114 (numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes).

3919 — « Violence Femme Info ». Numéro national gratuit d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences. Disponible 7j/7 de 9h à 22h. Les écoutantes sont formées pour vous orienter vers les services compétents : commissariat, associations d'aide, hébergement d'urgence, aide juridique. L'appel n'apparaît pas sur la facture téléphonique. Ce numéro est aussi accessible par chat sur arretonslesviolences.gouv.fr.

112 — Numéro d'urgence européen. Fonctionne dans tous les pays de l'UE, même sans carte SIM ou avec un téléphone bloqué.

116 006 — Numéro d'écoute national pour toute personne victime d'infractions pénales (France Victimes). Accessible 7j/7 de 9h à 19h, gratuit.

Les 8 formes de violences conjugales reconnues par la loi

Les violences au sein du couple ne se limitent pas aux coups. Le site arretonslesviolences.gouv.fr identifie huit catégories :

1. Violences physiques — Coups, gifles, strangulation, brûlures, poussées, séquestration. La strangulation, même sans marque visible, est un signe de danger vital immédiat : consultez un médecin aux urgences même sans douleur apparente.

2. Violences psychologiques — Humiliations répétées, dévalorisation (« tu ne vaux rien »), menaces, chantage affectif, surveillance constante des déplacements et communications. Le contrôle par messages (« Où es-tu ? Avec qui ? ») constitue une violence psychologique reconnue.

3. Violences sexuelles — Rapports imposés, agressions sexuelles au sein du couple. Le consentement doit être libre et éclairé à chaque rapport — le mariage ou le PACS ne vaut pas consentement permanent (article 222-22 du code pénal). Le viol conjugal est puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23).

4. Violences économiques — Contrôle des revenus, interdiction de travailler, confiscation des moyens de paiement, mise sous tutelle financière forcée. L'auteur empêche la victime d'accéder à ses propres ressources.

5. Harcèlement — Appels, messages et visites répétés non désirés, propos dégradants ou obscènes, cyberharcèlement (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal). Le harcèlement est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, porté à 3 ans et 45 000 € si commis par le conjoint.

6. Soumission chimique — Administration d'une substance à l'insu de la victime pour commettre une agression. Puni spécifiquement par la loi depuis 2020.

7. Menaces de mort — Menaces de tuer ou de blesser, punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-17 du code pénal), porté à 5 ans et 75 000 € si commises par le conjoint.

8. Violences verbales — Injures, cris, insultes répétées dégradant la dignité de la victime.

Comment porter plainte : les 3 voies possibles

1. Au commissariat ou à la gendarmerie. Présentez-vous dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie — vous n'êtes pas obligé(e) de vous rendre dans celui le plus proche du domicile. L'officier de police judiciaire doit enregistrer votre plainte et vous remettre un récépissé. Vous pouvez être accompagné(e) d'une personne de confiance ou d'un avocat. Demandez le dépôt de plainte (et non une main courante qui ne déclenche pas d'enquête).

2. Par courrier au procureur de la République. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu des faits ou de votre domicile. Indiquez : vos coordonnées, le récit détaillé des faits, la date et le lieu, l'identité de l'auteur (si connue), les noms des témoins éventuels. Le procureur décidera de l'ouverture d'une enquête.

3. Par procuration (si vous ne pouvez pas vous déplacer). Via le site service-public.gouv.fr, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne si les faits sont un délit (et non une contravention). Vous recevrez une convocation au commissariat pour signer la plainte dans un délai de 3 mois.

Conseil important : conservez toutes les preuves : certificats médicaux, photos des blessures, captures d'écran de messages menaçants, témoignages, relevés bancaires montrant des prélèvements abusifs. Le certificat médical (examen de médecine légale) peut être demandé au commissariat — il est gratuit et constitue une preuve essentielle.

L'ordonnance de protection : votre bouclier juridique

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence accordée par le juge aux affaires familiales (article 515-9 du code civil) lorsque la vie d'un époux, d'un partenaire de PACS ou d'un concubin est mise en danger. Elle peut être demandée même sans dépôt de plainte pénale.

Ce que l'ordonnance peut imposer à l'auteur des violences :

— Interdiction d'entrer en contact avec la victime (téléphone, courrier, réseaux sociaux)
— Interdiction de se rendre à certains lieux (domicile commun, lieu de travail de la victime)
— Interdiction de porter une arme
— Éviction du domicile conjugal (la victime reste dans le logement)

Ce que l'ordonnance peut accorder à la victime :

— La résidence séparée (attribution du logement familial)
— La garde provisoire des enfants
— L'autorité parentale exclusive temporaire
— Une pension alimentaire provisoire

Durée : l'ordonnance est délivrée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable. Le non-respect de l'ordonnance par l'auteur est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-17-2 du code pénal), porté à 3 ans et 45 000 € si commis par le conjoint ou concubin.

Comment demander une ordonnance de protection : déposez une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile, via le formulaire Cerfa n° 15727*02. Vous pouvez être assistée par un avocat (obligatoire si vous demandez l'aide juridictionnelle). Le juge doit statuer dans un délai de 6 jours à compter de la saisine. L'aide juridictionnelle est disponible pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 427 €/mois (gratuit) ou entre 1 427 € et 2 139 €/mois (participation de 25 à 55 €).

Hébergement d'urgence : quitter le domicile en sécurité

Si vous devez fuir votre domicile, plusieurs solutions existent :

Les centres d'hébergement d'urgence — Contactez le 115 (numéro national d'hébergement d'urgence) ou le 3919 pour être orientée vers une place en centre d'hébergement. Les places sont attribuées en priorité aux victimes de violences avec enfants.

Les appartements relais — Hébergement temporaire de quelques semaines à quelques mois, avec accompagnement social et juridique. L'association France Victimes (116 006) peut vous orienter vers un appartement relais dans votre département.

Le téléphone grave danger (TGD) — Dispositif gratuit mis à disposition par les forces de l'ordre aux victimes en danger de mort imminente. Le téléphone, fourni par le procureur de la République, permet d'alerter la police en appuyant sur un seul bouton. Le TGD est attribué après dépôt de plainte et évaluation du danger par les enquêteurs.

Conseil de sécurité : avant de partir, préparez un sac avec vos papiers d'identité, carte Vitale, carte bancaire, ordonnances médicales, clés, et un téléphone avec crédit. Conservez ce sac chez une personne de confiance en dehors du domicile.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Ne pas porter plainte par peur des représailles. Sans plainte, les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir. Le dépôt de plainte déclenche une enquête et permet la mise en place de protections (ordonnance de protection, TGD). Le 3919 peut vous accompagner dans la démarche et vous orienter vers une association qui vous aidera à porter plainte en étant accompagnée.

Erreur 2 — Se contenter d'une main courante. La main courante est un simple enregistrement des faits sans suite judiciaire automatique. Seul le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale. Si l'officier de police vous propose une main courante, insistez pour déposer une plainte.

Erreur 3 — Ne pas conserver les preuves. Les violences psychologiques et économiques sont difficiles à prouver sans traces. Gardez tous les messages (SMS, WhatsApp, e-mails), les relevés bancaires montrant des prélèvements abusifs, les certificats médicaux. Photographiez les blessures même si elles semblent légères. Notez les dates, heures et circonstances de chaque incident dans un carnet conservé hors du domicile.