Congé paternité 2026 : durée, indemnités et démarches exactes

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021, dont 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après la naissance. Pour les naissances multiples, la durée passe à 32 jours. L'Assurance Maladie verse des indemnités journalières pouvant atteindre 99,33 € par jour (plafond 2025). service-public.gouv.fr.

Durée exacte du congé de paternité en 2026 : 25 jours à répartir

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comprend :

• 4 jours obligatoires (3 jours de congé de naissance + 1er jour de paternité), à prendre immédiatement après la naissance. L'employeur ne peut pas refuser ces 4 jours.
• 21 jours supplémentaires à prendre dans les 6 mois suivant la naissance, en une ou plusieurs fois, selon l'accord de l'employeur.

Pour les naissances multiples (jumeaux, triplés) : 32 jours calendaires au total, dont 4 obligatoires + 28 jours à répartir. En cas d'adoption : 10 jours (18 jours pour une adoption multiple), à prendre dans les 15 jours suivant l'arrivée de l'enfant.

Le congé s'ajoute au congé de naissance de 3 jours (article L1225-35 du Code du travail), soit un total de 28 jours calendaires consécutifs si le père prend tout d'un bloc.

Qui peut en bénéficier : conditions exactes d'éligibilité

Tout père salarié, quel que soit son statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier), peut bénéficier du congé de paternité. Les co-parents dans les couples de femmes (concubine ou épouse de la mère) y ont également droit. Pour les couples d'hommes, un seul parent peut en bénéficier.

Conditions de cotisation : justifier d'au moins 10 mois d'immatriculation à l'Assurance Maladie à la date de la naissance, et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire (soit 11 510,55 € au 1er janvier 2025) pendant les 6 mois précédents.

Chômeurs : les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi peuvent aussi percevoir les indemnités journalières de paternité. Les indemnités chômage sont suspendues pendant la durée du congé.

Indemnités journalières : calcul et montant maximum en 2026

Les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur la base du salaire brut des 3 derniers mois avant le congé :

• Salarié : IJ = salaire brut moyen journalier × 100 %, plafonné à 99,33 €/jour (plafond journalier 2025, soit 3 484,50 € mensuels / 30,42). Pour un salaire de 2 500 € brut/mois, l'IJ s'élève à environ 82,18 €/jour.
• Fonctionnaire : maintien intégral du traitement, sans plafond.
• Travailleur indépendant : IJ forfaitaire de 56,35 €/jour (taux 2024, revalorisé chaque année).

Les IJ sont versées tous les 14 jours par la CPAM. Elles sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) après un abattement de 1,74 % pour frais professionnels. Le montant net perçu est donc légèrement inférieur au montant brut.

Comment demander le congé : procédure étape par étape

Étape 1 : Informer l'employeur. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) au moins 1 mois à l'avance pour les 21 jours, et dès que possible pour les 4 jours obligatoires. Préciser les dates prévues de congé.

Étape 2 : Déclarer la naissance à la CPAM. Envoyer une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille dans les 14 jours suivant la naissance à votre caisse d'Assurance Maladie, via le formulaire Cerfa n°15403 (attestation de l'employeur pour le versement des indemnités journalières).

Étape 3 : Faire compléter l'attestation de l'employeur. L'employeur doit remplir le volet "attestation de l'employeur" du formulaire Cerfa n°15403 et le transmettre à la CPAM. Sans ce document, la CPAM ne peut pas verser les indemnités.

Étape 4 : Recevoir les indemnités. La CPAM verse les IJ tous les 14 jours, après réception de l'attestation de l'employeur et de l'acte de naissance. Délai moyen de premier versement : 2 à 3 semaines après la réception complète du dossier.

Cas particuliers : fonctionnaires, indépendants, chômeurs

Fonctionnaires : le traitement est maintenu intégralement pendant le congé. Il n'y a pas de démarche CPAM, seule la déclaration à l'administration est nécessaire via la voie hiérarchique. Le formulaire est spécifique à chaque ministère.

Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) : l'IJ forfaitaire est de 56,35 €/jour (taux 2024). Il faut justifier de 10 mois de cotisations et avoir cessé toute activité pendant le congé. La demande se fait directement en ligne sur lassuranceretraite.fr ou par courrier à la CPAM.

Demandeurs d'emploi : les IJ sont versées par la CPAM. Pôle emploi suspend les allocations chômage pendant le congé. Le reliquat des droits est conservé et repart après le congé. Il faut informer Pôle emploi de la période de congé.

Père à l'étranger : si l'enfant naît à l'étranger, le congé est applicable à condition que le père soit affilié au régime français de Sécurité sociale. L'acte de naissance doit être traduit et légalisé.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Erreur 1 : ne pas respecter le délai d'information de l'employeur. Si le père informe son employeur moins d'un mois avant, ce dernier peut refuser les 21 jours non obligatoires. Conséquence : le congé est reporté ou refusé. Envoyez la lettre recommandée dès que la date de naissance est connue.

Erreur 2 : oublier le formulaire Cerfa n°15403. Sans l'attestation de l'employeur remplie, la CPAM ne verse pas les indemnités. Le délai de traitement repart de zéro à la réception du document manquant. Demandez à votre employeur de le remplir dès la déclaration de naissance.

Erreur 3 : ne pas suspendre les allocations chômage. Les demandeurs d'emploi doivent informer Pôle emploi de leur congé de paternité. Sinon, Pôle emploi verse les allocations ET la CPAM verse les IJ, ce qui constitue un indû qui sera réclamé ensuite. Signalez toujours votre congé à Pôle emploi.

Recours en cas de problème

Si la CPAM refuse les indemnités ou si l'employeur refuse le congé : adressez une réclamation à la CPAM via ameli.fr dans votre espace assuré, ou par courrier à la commission de recours amiable (CRA). Délai : 2 mois à compter de la notification du refus. En cas de rejet par la CRA, saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois. Si l'employeur refuse illégalement le congé : contacter l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes en référé.