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Comprendre la Prime Activité

La Prime Activité est un avantage fiscal créé en 2019 par la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 38) [1]. Elle permet aux bénéficiaires de percevoir une prime pour la création ou le développement d'une entreprise en activité économique. En 2022, la prime activité est accessible aux travailleurs non salariés, dont les micro-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les chefs d'entreprise [2].

Étapes pour bénéficier de la Prime Activité

• Étape 1 : Vérifier les conditions d'éligibilité (création ou développement d'une entreprise, chiffre d'affaires, etc.). En 2022, le chiffre d'affaires maximum pour bénéficier de la prime est de 1 000 000 € [3].
• Étape 2 : Sélectionner le type de prime activité qui correspond à son projet d'entreprise (prime à la création, prime à l'extension, etc.). En 2022, la prime à la création est versée pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 [4].
• Étape 3 : Demander au service des impôts la prime activité en complétant le formulaire 2068 (demande de prime activité) [5]. Le délai limite pour présenter la demande est de 3 ans à compter de la fin de l'exercice [6].
• Étape 4 : Attendre que le service des impôts vérifie sa demande et lui notifie sa décision. Le service des impôts dispose d'un délai de 2 ans pour examiner la demande [7].

Points clés

En 2022, le montant maximum de la prime activité est de 24 375 € [8]. La prime activité est non imposable et n'est pas soumise à cotisation sociale [9].

Sources

• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 38
• CAF.fr
• Service-Public.fr