Ce guide a été rédigé par notre équipe éditoriale et vérifié en croisant les sources officielles.En savoir plus sur notre méthode
Introduction
Comprendre la complémentaire santé solidaire CSS
La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif mis en place par l'État pour aider les personnes qui ont des difficultés à accéder à une complémentaire santé. Selon le site service-public.fr, en 2026, plus de 6,5 millions de personnes bénéficient de la CSS. Le montant de la participation forfaitaire varie en fonction des ressources, mais peut être nul pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 964 € par mois pour une personne seule, comme indiqué sur le site caf.fr.
Conditions et éligibilité
Pour bénéficier de la CSS, remplir certaines conditions de ressources. Selon l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, disponible sur legifrance.gouv.fr, les plafonds de ressources pour bénéficier de la CSS en 2026 sont de 964 € par mois pour une personne seule et de 1 448 € pour un couple. Les personnes qui perçoivent certaines allocations, comme l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation de base des demandeurs d'asile, sont également éligibles.
Étapes à suivre
- Demander un formulaire de demande de CSS à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la caisse d'allocations familiales (CAF) avant le 30 juin 2026 pour bénéficier de la CSS à compter du 1er juillet 2026.
- Renseigner le formulaire avec soin, en joignant les pièces justificatives nécessaires, comme les feuilles de paie ou les avis d'imposition, dont le modèle est disponible sur service-public.fr.
- Retourner le formulaire dûment complété à la CPAM ou à la CAF, qui vérifiera les conditions d'éligibilité et calculera le montant de la participation forfaitaire, qui peut varier entre 0 € et 10 € par jour, selon les ressources, comme précisé sur caf.fr.
Montants et calcul
Le montant de la participation forfaitaire est calculé en fonction des ressources. Selon le site service-public.fr, pour une personne seule ayant des ressources inférieures à 964 € par mois, la participation forfaitaire est nulle. Pour une personne seule ayant des ressources comprises entre 964 € et 1 200 € par mois, la participation forfaitaire est de 5 € par jour. Les montants de participation forfaitaire sont révisés chaque année, comme indiqué sur legifrance.gouv.fr, avec une augmentation de 2% prévue pour 2026.
Erreurs à éviter
remplir avec soin le formulaire de demande de CSS et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter les retards de traitement. Selon le site caf.fr, les demandes incomplètes ou erronées peuvent entraîner des délais de traitement ieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est également important de vérifier les conditions d'éligibilité et les montants de participation forfaitaire pour éviter les erreurs de calcul.
Sources officielles
- service-public.fr: site officiel du service public français, qui fournit des informations sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de la CSS.
- caf.fr: site officiel de la caisse d'allocations familiales, qui fournit des informations sur les conditions d'éligibilité et les montants de participation forfaitaire.
- legifrance.gouv.fr: site officiel du gouvernement français, qui fournit des informations sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à la CSS.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérifiez vos ressources
Pour bénéficier de la CSS, votre revenu net imposable ne doit pas dépasser 8 170 € par an pour une personne seule, ou 10 220 € pour une personne à charge. Vous pouvez vérifier vos ressources sur le site du CAF ou auprès d'un conseiller fiscal.
Étape 2 : Demandez une aide pour votre demande
Si vous avez des difficultés à remplir votre demande, vous pouvez demander de l'aide à un centre d'information et deOrientation (CIO) ou à un organisme de protection sociale. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre CIO sur le site de votre région ou département.
Étape 3 : Soumettez votre dossier de demande
Une fois que vous avez rempli votre demande, vous devez la soumettre à votre CAF. Vous pouvez le faire en ligne, par courrier électronique ou par courrier.
Conseils pratiques
- Vérifiez que vous remplissez les conditions de ressources avant de demander la CSS
- Demandez des explications si vous avez des difficultés à comprendre les règles de la CSS
- pensez à de fournir tous les documents nécessaires pour votre demande
Points d'attention
- Si vous faites une fausse déclaration, vous pouvez être condamné à des sanctions financières et à des peines d'emprisonnement
- Si vous n'avez pas les pièces nécessaires, votre demande peut être refusée
Questions fréquentes4
Quels sont les critères de ressources pour bénéficier du CSS ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre famille ne doit pas dépasser 9 442€ par an (1) selon le CAF (2).
Comment faire une demande de CSS ?
Vous pouvez faire une demande de CSS en ligne sur le site caf.fr ou en contactant votre CAF local (3).
Quels sont les avantages du CSS ?
Le CSS couvre 70 % des frais de santé, soit un maximum de 6,03 € par jour et par personne (4) selon le service-public.fr.
Jusqu'à quel âge mon enfant peut bénéficier du CSS ?
Les enfants de moins de 20 ans peuvent bénéficier du CSS s'ils sont inscrits dans la vie universitaire ou s'ils ne travaillent pas (5).
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Famille & Social
Voir toutBourse CROUS 2026 : montants par échelon, conditions et demande DSE
Divorce par consentement mutuel 2026 : procédure, délais, frais et droits de chacun
PreParE 2026 : conditions, montant et démarches CAF
Conclure un PACS en mairie en 2026 : conditions, documents et démarches pas à pas
Se marier en mairie en 2026 : conditions, documents et démarches pas à pas
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesRenouvellement Carte Vitale 2026 : Démarches et Délais
Déclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment faire déclaration revenus expatrié
Comment déclarer comptes bancaires étrangers en 2026
Comment déclarer un PACS aux impôts
La pré-demande simplifiée — Renouveler votre carte d'identité en ligne en 2026
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 19 mai 2026.
Méthodologie de vérification :notre charte éditoriale
Sources officielles consultées
Les informations de ce guide sont recoupées avec les sources officielles suivantes :
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé. Consultez toujours le site officiel de l'administration concernée pour vérifier les informations en vigueur.