Que faire dans les 120 jours ? — Décès d’un parent sans testament et 38 000 € sur un compte joint

Comprendre le sort d’un compte joint après un décès

En 2026, un compte joint détenu par deux personnes, dont l’un décède, ne transfère pas automatiquement la totalité des fonds au survivant. Selon le code général des impôts (article 757 B du CGI), 50 % du solde — soit ici 19 000 € sur un montant de 38 000 € — est réputé appartenir à la succession du défunt. Ce principe s’applique sauf si le survivant prouve qu’il a seul alimenté le compte, par exemple via des virements bancaires documentés d’un montant supérieur à 38 000 €.

Étapes à suivre dans les 120 jours

• Dans les 5 jours suivant le décès, obtenir l’acte de décès auprès de la mairie du lieu du décès.
• Contacter la banque dans les 15 jours pour bloquer le compte et demander un relevé d’opérations des 24 derniers mois.
• Estimer la part du défunt: ici, 19 000 € sont à intégrer dans la déclaration de succession.
• Déposer le formulaire 2705 en mairie ou en ligne via service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) avant le 6e mois; ce délai peut être prolongé à 12 mois avec justification (ex.: absence d’actif immobilier).
• Payer les droits de succession, calculés selon la part revenant aux héritiers: pour un héritier de rang familial I (enfant), le barème prévoit 5 % sur les montants jusqu’à 100 000 €, soit 950 € dus sur 19 000 €.

Points clés à retenir

Le non-respect du délai de 120 jours pour déclarer la part du défunt expose à une majoration de 40 % sur les droits non payés, soit ici 7 600 € de pénalité potentielle. la loi exige que chaque héritier reçoive au moins sa part réservataire: un enfant seul a droit à 100 % de la succession, à 9 500 € minimum (moitié de 19 000 €). Le notaire doit être saisi si la succession dépasse 5 000 € en actifs mobiliers, ce qui est le cas ici.

Sources

• Code général des impôts, article 757 B – legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Déclaration de succession: déclaration 2705 – service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)/modele/CERFA_10270
• Barème des droits de succession 2026 – impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Guide du notariat français, chambre des notaires – notaires.fr

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.