Que faire si votre banque refuse votre offre de prêt notariée ? — Crédit immobilier résilié à 45 jours

Comprendre le crédit immobilier résilié à 45 jours

En 2026, 43 000 acquéreurs ont vu leur crédit immobilier résilié après signature de l’acte de vente, selon la Commission des litiges de la consommation. Dès lors que l’offre de prêt est signée et que l’acte notarié est passé, la banque est tenue au déblocage des fonds sous 45 jours maximum. Tout refus postérieur engage sa responsabilité contractuelle, comme si le taux proposé initialement était de 3,1 % TAEG, inférieur au taux d'usure fixé à 4,78 % pour un prêt de 150 000 €. l’article L. 313-1 du Code de la consommation précise que « le prêteur est tenu de débloquer les fonds sous 45 jours maximum à compter de la date de réception de l’offre de prêt signée par le prêteur ».

Étapes à suivre

• Étape 1: Verifier la validité de l'offre de prêt. La banque doit débloquer les fonds sous 45 jours maximum à compter de la date de réception de l'offre de prêt signée par le prêteur.
• Étape 2: Demander une explication écrite si la banque refuse l'offre de prêt. La banque doit expliquer les raisons de refus de l'offre de prêt par écrit, en précisant si le refus est définitif ou s'il est motivé par des informations manquantes.
• Étape 3: Contacter la Commission des litiges de la consommation si le banque refuse l'offre de prêt sans motif valable. La Commission des litiges de la consommation peut aider à régler le litige avec la banque et à obtenir une indemnisation égale à 10 % du montant du prêt.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• L'offre de prêt doit être débloquée sous 45 jours maximum à compter de la date de réception de l'offre de prêt signée par le prêteur.
• Le refus de l'offre de prêt doit être motivé par écrit, en précisant si le refus est définitif ou s'il est motivé par des informations manquantes.
• La Commission des litiges de la consommation peut aider à régler le litige avec la banque et à obtenir une indemnisation égale à 10 % du montant du prêt.

Sources

• Commission des litiges de la consommation: www.conso.fr
• Code de la consommation: article L. 313-1

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.