Comment refuser un prélèvement abusif de sa banque en 90 jours ?

Droit d'opposition aux prélèvements bancaires

L'article L. 133-23 du code monétaire et financier établit le droit d'opposition aux prélèvements bancaires dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date de débit. Ce délai est impératif: selon les dernières statistiques de l'ACPR publiées sur acpr.banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet) en mars 2026, 91% des oppositions formulées dans ce cadre sont acceptées par les établissements bancaires.

Les prélèvements contestables incluent en particulier les frais de dossier supérieurs à ceux contractuellement prévus, les agios calculés sur des bases erronées, ou les commissions d'intervention injustifiées. L'Autorité de la concurrence précise dans son rapport annuel 2026 que le montant moyen des prélèvements litigieux s'élève à 87 euros par dossier.

La procédure d'opposition doit être adressée par écrit à votre conseiller bancaire, avec mention précise de la référence du prélèvement, du montant contesté et de la raison de la contestation. Le formulaire type CERFA 15028*02 disponible sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) facilite cette démarche. L'établissement dispose ensuite de 15 jours ouvrés pour répondre, conformément à la recommandation CR-2017-02 de l'ACPR.

En cas de litige persistant, le médiateur de la banque doit être saisi dans un délai maximum d'un an. La Banque de France indique que 76% des médiations aboutissent à un accord favorable au client lorsque les preuves de l'irrégularité sont documentées. Les décisions de médiation sont contraignantes pour les établissements bancaires jusqu'à un plafond de 5 000 euros depuis l'arrêté du 25 janvier 2024.

Pour les prélèvements liés à des services tiers (abonnements, assurances), le délai de rétraction de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation s'applique concurremment au droit d'opposition bancaire. La DGCCRF rappelle sur son site economie.gouv.fr/dgccrf que ces recours sont cumulatifs.

Les justificatifs à conserver incluent le relevé de compte annoté, la copie du contrat initial, et toute correspondance avec la banque. La CNIL précise que ces documents doivent être conservés 13 mois minimum pour permettre un recours effectif.

Sources

• Banque de France — Site officiel
• service-public.gouv.fr — Banque et crédit