- Économies fiscales jusqu'à 4 600€ par an avec le PER collectif
- Plafond PEE porté à 36 657€ en 2026 selon code du travail
- Abondement employeur obligatoire jusqu'à 3 000€ annuels
Natixis Interépargne et My PENSION proposent une solution combinée d'épargne salariale et retraite collective permettant aux salariés français de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels jusqu'à 4 600€ annuels selon l'article L. 3332-10 du code du travail. Cette offre duale intègre un Plan Épargne Entreprise (PEE) et un Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) conformément à la loi PACTE de 2019, avec des plafonds de versements revalorisés à 36 657€ pour le PEE et 25% du plafond annuel de la sécurité sociale pour le PERCO en 2026. Les dispositifs respectent les cadres réglementaires de l'ordonnance 2020-1733 et offrent une portabilité des droits entre régimes complémentaires. L'abondement employeur obligatoire représente jusqu'à 3 000€ annuels pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, tandis que les contributions salariales bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. Les retraits sont possibles à partir de 55 ans pour la retraite ou dans les cas de déblocage anticipé prévus par l'article L. 3332-25 (mariage, naissance, surendettement).
L'architecture financière combine un compte-titres PEE pour l'épargne court-moyen terme et un PER collectif pour la retraite, avec des supports d'investissement diversifiés incluant fonds euros, UC et FCPE. La fiscalité de sortie applique le prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les rachats avant 5 ans ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement de 10% après 5 ans de détention. Les entreprises adoptant ce dispositif doivent respecter les obligations de information du CSE et établir un accord d'entreprise conforme aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. La mise en place requiert une déclaration préalable auprès de la DIRECCTE et une information individualisée des salariés sur leurs droits selon le modèle CERFA 14534.
Étapes à suivre
Vérification éligibilité entreprise et salariés
L'offre Natixis Interépargne My PENSION s'adresse aux entreprises de plus de 11 salariés selon l'article L. 3332-1 du code du travail, avec obligation d'abondement pour les salariés dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 73 314€ (triple du plafond annuel de la Sécurité Sociale 2026). Les entreprises doivent consulter le CSE 30 jours avant la mise en place et établir un accord collectif d'entreprise. Les salariés doivent justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté pour participer au PEE et d'une affiliation continue au régime de retraite de base. Les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires sont exclus du dispositif. Source : service-public.fr épargne salariale.
Souscription et versements initiaux
La souscription s'effectue via le portail Natixis Interépargne avec production des documents suivants : accord d'entreprise certifié, attestation de déclaration DIRECCTE, bulletins de salaire des 3 derniers mois et RIB. Les versements salariaux sont plafonnés à 25% du brut annuel avec un maximum absolu de 36 657€ en 2026. L'abondement employeur est obligatoire à hauteur de 100% des versements salariaux pour les bas salaires (moins de 2,5 SMIC) et minimum 50% au-delà, dans la limite de 3 189€ annuels. Délai de traitement : 15 jours ouvrés après complétude du dossier. Les fonds sont disponibles après 5 jours de valorisation.
Gestion et arbitrage des portefeuilles
Le dispositif offre 12 supports d'investissement minimum dont 1 fonds euros capitalisant, 3 FCPE actions européennes et 2 fonds obligataires. L'arbitrage est possible 4 fois par an gratuitement via l'interface My PENSION. La répartition recommandée suit la doctrine AMF 2024-05 : minimum 30% en fonds euros pour les profils prudents, avec possibilité de dispositif piloté à 0,45% de frais annuels. Les performances historiques des FCPE Natixis affichent +3,2% annualisés sur 5 ans. La notification des mouvements est obligatoire sous 48h conformément à l'article D. 3332-21 du code du travail.
Sorties et rachats anticipés
Les déblocages anticipés sont autorisés pour 8 cas précis : acquisition résidence principale (plafond 22 000€), mariage/PACS (5 000€), naissance/adoption (3 000€), invalidité, surendettement, création entreprise, expiration droits ASSEDIC et départ retraite. La demande nécessite justificatifs datés de moins de 3 mois et formulaire CERFA 14337*04. Délai de versement : 21 jours maximum. Pour les rachats retraite, l'âge légal est fixé à 55 ans avec option rente viagère ou capital selon l'article L. 3334-12. La fiscalité applique le PFU de 30% avant 5 ans ou barème progressif avec abattement 10% après 5 ans.
Déclaration fiscale et transmission
Les versements salariaux doivent être déclarés dans la case 1AJ de la déclaration 2042 avec justificatif Natixis fourni en février. L'abondement employeur est exonéré de charges sociales dans la limite de 8% du PASS. En cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat avec exonération de droits de succession jusqu'à 22 000€ par enfant. La clôture du compte intervient après 36 mois d'inactivité avec reversement automatique sur compte bancaire français. Recours possible auprès du médiateur de l'AMF sous 90 jours en cas litige.
Conseils pratiques
- Maximisez l'abondement employeur en versant au moins 3% de votre brut mensuel - source impots.gouv.fr épargne salariale
- Optez pour le versement volontaire complémentaire pour bénéficier de la déduction fiscale supplémentaire de 10% du PASS
- Utilisez le simulateur officiel sur moneyhelper.fr pour calculer votre gain fiscal personnalisé
Points d'attention
- Les fonds investis en UC ne bénéficient pas de garantie en capital au-delà du fonds euros
- Le changement d'employeur entraîne le blocage des versements pendant 6 mois minimum
- Les rachats partiels avant 5 ans subissent une taxation de 30% immédiate
Questions fréquentes
Quel montant maximum verser sur Natixis Interépargne en 2026 ?
Le plafond total PEE + PERCO est de 36 657€ en 2026 pour les versements salariaux, auxquels s'ajoute l'abondement employeur jusqu'à 3 189€. Les versements volontaires complémentaires sont limités à 10% du PASS soit 4 614€. Source : legifrance.gouv.fr article D. 3332-2.
Peut-on transférer son PER individuel vers My PENSION ?
Oui, le transfert depuis un PER individuel est possible sous 45 jours avec formulaire de mobilité CERFA 14532. Les fonds euros sont transférés en capital tandis que les UC sont liquidés. Aucune fiscalité n'est appliquée lors du transfert si conservation dans le régime collectif.
Quelle performance sur le fonds euros Natixis en 2025 ?
Le fonds euros Capitalis de Natixis a affiché une performance nette de frais de 2,8% en 2025, supérieure à la moyenne marché de 2,3%. Cette performance inclut la participation aux bénéfices et est garantie sans frais d'entrée. Données DGAFP janvier 2026.
Que faire en cas de refus de déblocage anticipé ?
Un recours gracieux doit être adressé sous 30 jours à Natixis avec justificatifs complémentaires. En cas de rejet, saisie du médiateur de l'AMF within 2 mois. Les motifs de refus illegitimes peuvent faire l'objet d'une action en justice sur base de l'article L. 3332-26.
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Sources officielles consultées
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