La mairie et un promoteur lui réclamaient 2,8 millions d’euros : une retraitée obtient gain de cause

Comprendre le droit à la prescription quinquennale des créances immobilières

Une retraitée a obtenu gain de cause contre une réclamation de 2,8 millions d'euros de sa mairie et d'un promoteur en invoquant la prescription quinquennale des créances immobilières, conformément à l'article 2224 du Code civil. Ce cas jurisprudentiel confirme que les collectivités et promoteurs ne peuvent réclamer indéfiniment des sommes sans base légale solide. La loi protège particulièrement les personnes vulnérables comme les retraités contre les créances abusives. Les créances immobilières sont soumises à une prescription quinquennale, ce qui signifie que les créanciers doivent présenter leur demande dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte créateur de la dette, soit le 20 juillet 2021 pour les créances antérieures à cette date.

Le tribunal a considéré que la créance était prescrite car elle avait été invoquée plus de cinq ans après la réalisation de l'acte créateur de la dette. La mairie et le promoteur ont essayé de faire valoir que la prescription ne s'appliquait pas, mais le tribunal a décidé à l'unanimité que la créance était bien prescrite.

La décision du tribunal a des conséquences importantes pour les collectivités et les promoteurs qui réclament des sommes à des particuliers. Ils doivent now prendre en compte la prescription quinquennale lorsqu'ils réclament des créances immobilières, et ils doivent présenter leur demande dans le délai prescrit. En cas de non-respect de ce délai, la créance peut être considérée comme prescrite et le créancier peut être débouté.

Étapes à suivre pour éviter les créances abusives

• Lorsque vous achetez un bien immobilier, assurez-vous de vérifier l'état de la propriété et de demander des justificatifs à l'égard des travaux et des améliorations réalisés. Cela vous permettra de savoir si vous êtes confronté à une créance qui pourrait être prescrite.

• Si vous êtes confronté à une créance, assurez-vous de présenter votre demande dans le délai prescrit. Vous pouvez contacter un avocat pour obtenir de l'aide et des conseils sur la manière de présenter votre demande.

• Si vous êtes victime d'une créance abusive, à contacter un avocat pour obtenir de l'aide et des conseils sur la manière de vous protéger.

Points clés

La prescription quinquennale des créances immobilières est un droit qui protège les personnes vulnérables comme les retraités contre les créances abusives. Les collectivités et les promoteurs ne peuvent réclamer indéfiniment des sommes sans base légale solide. La loi exige que les créanciers présentent leur demande dans le délai prescrit, soit cinq ans à compter de la date de l'acte créateur de la dette.

Sources

• Banque de France — Site officiel
• service-public.gouv.fr — Banque et crédit

• Banque de France
• Service Public