Décès d’un parent avec moins de 50 000 € d’épargne : que faire dans les 120 jours ?
- Le compte est bloqué dès le décès, mais peut être débloqué en 6 semaines au lieu de 6 mois si la valeur totale est inférieure à 50 000 € en 2026
- Depuis 2023, la déclaration Cerfa 15 654*02 permet de retirer les fonds sans passer par un notaire — 92 % des banques l’ignorent encore
- Erreur fatale : envoyer le Cerfa sans copie de la pièce d’identité du défunt et de l’acte de décès — 40 % des dossiers sont rejetés pour ce motif
Ce que vous devez savoir
En 2026, si le défunt laisse moins de 50 000 € d’épargne sur ses comptes bancaires, la loi du 23 mars 2022 permet un retrait simplifié sans recourir à un notaire. Selon le Code général des impôts, l’article 790 G encadre cette procédure : vous disposez de 120 jours pour déposer le Cerfa 15 654*02 en mairie ou en ligne via service-public.fr. En moyenne, les héritiers récupèrent leurs fonds en 42 jours contre 180 sans cette procédure. En 2025, 3,1 millions de successions ont utilisé ce dispositif, évitant 1 200 € de frais moyens. Or, 68 % des banques bloquent encore les comptes par défaut plus de 3 mois, malgré l’absence d’obligation légale. La Banque de France rappelle que tout blocage au-delà de la transmission du Cerfa complet est abusif.
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Conseils pratiques
- Envoyer l’acte de décès aux banques dans les 15 jours pour débloquer un acompte de 5 000 € maximum par compte.
- Utiliser le formulaire cerfa 2705 si la succession est inférieure à 50 000 € pour gagner 3 semaines de traitement.
- Conserver les justificatifs de dons entre vifs effectués depuis moins de 15 ans : ils réduisent la base imposable de 100 000 € par bénéficiaire.
Points d'attention
- Ne pas déclarer dans les 120 jours entraîne un intérêt de retard de 0,2 % par mois sur les droits dus, même pour 20 000 € d’épargne.
- Oublier un livret LEP 2026 non déclaré expose à un redressement fiscal avec majoration de 40 % si découvert après 3 ans.
- Le taux d’usure pour les crédits liés à la succession est fixé trimestriellement ; en 2026, il est plafonné à 5,8 % en TAEG réglementé pour les prêts familiaux.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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