Que faire dans les 120 jours ? — Décès d’un parent avec moins de 50 000 € d’épargne

Comprendre le retrait simplifié d'épargne en cas de décès d'un parent

En 2026, si le défunt laisse moins de 50 000 € d'épargne sur ses comptes bancaires, la loi du 23 mars 2022 permet un retrait simplifié sans recourir à un notaire. Selon le Code général des impôts, l'article 790 G encadre cette procédure: vous disposez de 120 jours pour déposer le Cerfa 15 654*02 en mairie ou en ligne via service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). En moyenne, les héritiers récupèrent leurs fonds en 42 jours contre 180 sans cette procédure. En 2026, 3,1 millions de sujets ont bénéficié de cette disposition, selon les chiffres du ministère des Finances (source: banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible au retrait simplifié en consultant le Code général des impôts, article 790 G.
• Étape 2: Renseignez-vous sur les formalités à effectuer en mairie ou en ligne via service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
• Étape 3: Déposez le Cerfa 15 654*02 dans les 120 jours.

Points clés

Le retrait simplifié est réservé aux héritiers qui ont laissé moins de 50 000 € d'épargne. La procédure est simplifiée pour les héritiers qui récupèrent leurs fonds en 42 jours au lieu de 180 jours.

Sources

• Service-public.fr: Cerfa 15 654*02
• Banque-france.fr: Loi du 23 mars 2022
• Code général des impôts, article 790 G

Les démarches pratiques

Pour faire valoir vos droits:

1. Constituez votre dossier: rassemblez tous les justificatifs et preuves
2. Effectuez votre demande: par voie dématérialisée ou courrier recommandé avec AR
3. Respectez les délais: la plupart des recours ont un délai de 2 mois
4. Saisissez le médiateur compétent: gratuit et souvent efficace

Maintenez un suivi écrit de toutes vos démarches et conservez les accusés de réception.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.