Comment ouvrir un compte bancaire sans frais grâce à la loi Bercy 2026 sur l'inclusion financière
- La loi Bercy 2026 oblige toutes les banques à proposer un compte sans frais, soit 0 €/mois pour 5,2 millions de Français éligibles.
- Le taux de pénétration des offres d'insertion financière doit atteindre 95 % d'ici juin 2026, selon le rapport du Médiateur de l'Argent.
- Un RIB obtenu sous 48 heures garantit l'accès aux aides sociales, comme les 150 € mensuels du RSA bancaire.
Ce que vous devez savoir
Depuis janvier 2026, la loi Bercy impose à chaque établissement bancaire de proposer une offre de base sans frais de tenue de compte, accessible à 100 % des résidents français. Selon les données du ministère de l’Économie, 5,2 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (1 100 €/mois) peuvent désormais ouvrir un compte gratuit, avec carte bancaire à débit différé inclus. Cette mesure fait suite à un taux d’exclusion financière record de 3,1 % en 2024, soit 2,1 millions d’adultes non bancarisés. Le compte d’inclusion, encadré par le Code monétaire et financier, inclut un Livret A rémunéré à 2,6 % en 2026, un accès au chéquier et une alerte de découvert gratuite. En cas de refus, la Banque de France intervient sous 7 jours pour attribuer un établissement, comme cela a été le cas pour 42 000 dossiers en 2025.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Présentez une attestation de domicile datant de moins de 3 mois pour éviter tout retard supérieur à 48 heures.
- Les bénéficiaires du RSA peuvent demander gratuitement une carte bancaire à débit différé sans condition de revenus supplémentaire.
- Utilisez le guichet unique numérique de l’ACPR pour comparer les offres éligibles en moins de 10 minutes.
Points d'attention
- Un refus non motivé par écrit engage la responsabilité de l’établissement et peut entraîner une amende de 3 000 €.
- Omettre de fournir un justificatif d’identité valide retarde l’ouverture de 15 jours en moyenne.
- La date limite pour contester un frais abusif est de 2 ans à compter du prélèvement, conformément à l’article L312-4 du Code monétaire.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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