Changer de banque gratuitement loi mobilité bancaire 2026
Qu’est-ce que la loi mobilité bancaire en 2026 ?
La loi mobilité bancaire, renforcée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et le décret n° 2022-65 du 27 janvier 2022, rend obligatoire la gratuité du changement de banque pour les particuliers et les très petites entreprises. Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, la banque d’accueil prend en charge l’intégralité des démarches : clôture de l’ancien compte, transfert des virements et prélèvements, et information des tiers. Le tout doit être finalisé sous 14 jours calendaires.
Qui peut en bénéficier ?
- Les particuliers détenteurs d’un compte de dépôt en euros.
- Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires.
- Les associations de moins de 50 000 € de budget annuel.
Sont exclus les comptes en devises, les comptes-titres, les PEA et les livrets d’épagne non rattachés à un compte de dépôt.
Les droits ouverts par la loi
Article L. 312-23-1 du Code monétaire et financier : la banque de départ ne peut pas facturer de frais de clôture ni de frais de transfert des opérations. La banque d’arrivée ne peut pas exiger de dépôt minimum pour ouvrir le nouveau compte. Le client conserve le numéro de prélèvement et le numéro de RIB pendant 13 mois.
Les montants plafonnés
- 0 € : frais de clôture.
- 0 € : frais de transfert des opérations.
- 0 € : frais de tenue de compte pendant 12 mois si l’offre est « sans condition de revenu ».
Les délais légaux
Dès réception du mandat de mobilité bancaire signé, la banque d’arrivée dispose de 3 jours ouvrés pour le transmettre à l’ancienne banque. Cette dernière a 14 jours calendaires pour clôturer le compte et transférer les opérations. Le client peut révoquer la demande jusqu’à 6 jours calendaires après signature du mandat.
Étapes à suivre
1. Comparer les offres et choisir la nouvelle banque
Utilisez le comparateur de tarifs de la Banque de France. Vérifiez que l’offre retenue est éligible à la mobilité bancaire (compte de dépôt en euros). Demandez le tarif annuel en vigueur (PDF standardisé) pour éviter les surprises.
2. Ouvrir le nouveau compte et signer le mandat de mobilité
Fournir pièce d’identité, justificatif de domicile et, pour les TPE, un Kbis de moins de 3 mois. Signez le mandat de mobilité bancaire (formulaire unique) : il autorise la nouvelle banque à clôturer l’ancien compte et à transférer automatiquement les opérations récurrentes.
3. Transmettre le RIB et les justificatifs aux tiers
Dès réception du nouveau RIB, envoyez-le par courrier ou en ligne aux employeurs, administrations, fournisseurs et associations. Conservez une copie de la lettre avec accusé de réception ou l’historique du mail.
4. Vérifier le transfert des opérations
Au bout de 10 jours, connectez-vous à l’ancienne banque : le solde doit être nul et les opérations en cours transférées. En cas d’erreur, adressez une réclamation écrite avec AR avant le 14ᵉ jour.
5. Clôturer et archiver
Téléchargez les relevés de compte des 5 dernières années au format PDF. Conservez les justificatifs de clôture et le mandat pendant 5 ans en cas de contentieux fiscal ou bancaire.
Conseils pratiques
- Fixez un rendez-vous en ligne avec la nouvelle banque pour accélérer l’ouverture du compte et bénéficier immédiatement du numéro de RIB provisoire.
- Listez tous vos prélèvements et virements récurrents dans un tableur avant la migration pour vérifier qu’aucun n’est oublié.
- Utilisez l’option « maintien du compte » si vous avez des opérations non éligibles (PEA, compte-titres) : la loi autorise une double détention temporaire.
- Signez le mandat en double exemplaire : gardez une copie tamponnée par la banque d’arrivée pour prouver la date de début de la procédure.
- Activez les alertes SMS de la nouvelle banque pour être informé en temps réel des mouvements et éviter les incidents de paiement.
Points d'attention
- Les comptes joints nécessitent la signature des deux titulaires sur le mandat de mobilité ; sans quoi la procédure est bloquée après 3 jours.
- Les opérations ponctuelles non récurrentes (virements manuels, chèques) ne sont pas transférées automatiquement ; vous devez les refaire depuis le nouveau compte.
- Si un prélèvement échoue faute de provision pendant la période de transfert, la banque d’arrivée peut facturer des agios même si la loi interdit les frais de rejet dans les 14 jours ; contestez immédiatement par LRAR.
Questions fréquentes
Puis-je changer de banque si j’ai un découvert ?
Oui, la loi l’autorise, mais la banque d’arrivée peut exiger le remboursement anticipé ou une garantie avant l’ouverture.
Que se passe-t-il si un virement est oublié ?
La banque d’arrivée doit le corriger sous 48 h. Faites un dossier de réclamation avec copie du mandat et l’historique des opérations.
Puis-je garder mon ancien compte épargne ?
Oui, seul le compte de dépôt est concerné par la mobilité. Vos livrets restent ouverts, mais changez le RIB lié si nécessaire.
La banque peut-elle refuser la mobilité ?
Non, sauf si le compte est hors périmètre (compte-titres, PEA) ou si le mandat est incomplet (signature manquante, pièce non fournie).
Quel délai pour être remboursé en cas de frais abusifs ?
La banque a 30 jours pour vous rembourser. Passé ce délai, vous obtenez des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points.
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