Ces 500 000 Français éligibles au dispositif de surrogation de prêt qui ne l'ont pas encore demandé

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En 2026, près de 500 000 Français éligibles à la surrogation de prêt immobilier n’ont pas encore saisi cette opportunité, selon une étude conjointe de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Observatoire Crédit Logement CSA. La surrogation, ou délégation d’assurance emprunteur, permet de remplacer l’assurance proposée par la banque prêteuse par un contrat externe, souvent plus avantageux. Depuis la loi Lemoine de 2022, renforcée par la loi Climat et Résilience, les emprunteurs peuvent exercer ce droit à tout moment, sans frais ni pénalité, y compris pour les prêts signés avant 2018.

Le gain moyen annuel s’élève à 1 200 € pour un prêt de 150 000 € sur 20 ans, avec un taux d’assurance passant de 0,36 % à 0,22 % en moyenne, selon les données de Meilleurtaux publiées en janvier 2026. Pour un prêt de 250 000 €, l’économie peut atteindre 2 000 € par an. En cumulé sur la durée du crédit, cela représente jusqu’à 40 000 € d’économies. Malgré ces bénéfices, seulement 32 % des emprunteurs ont exercé leur droit de surrogation en 2026, contre 28 % en 2024, indique la Banque de France.

Les établissements comme Crédit Agricole, BNP Paribas ou encore Société Générale ont vu leurs taux d’acceptation de délégation atteindre 95 % en 2026, conformément aux obligations légales. Tout refus doit être motivé par écrit et peut faire l’objet d’un recours devant la médiation bancaire dans les 30 jours.

Comment procéder

Pour bénéficier de la surrogation, commencez par comparer les offres d’assurance emprunteur via des courtiers en ligne agréés (comme Empruntis, Assuréa ou Meilleurtaux Assur), en veillant à ce que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par votre prêteur (en cas de décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi).

Une fois l’offre sélectionnée, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, accompagnée du formulaire de délégation d’assurance dûment rempli. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la surrogation est automatiquement acceptée. Si elle refuse, elle doit justifier son refus par écrit. Vous pouvez alors saisir gratuitement la médiation bancaire, dont la réponse intervient sous 90 jours.

Le changement prend effet sous 30 jours maximum. Aucun frais de dossier ni pénalité ne peut être appliqué, conformément à l’article L313-20 du Code de la consommation. Conservez tous les justificatifs jusqu’à l’extinction du prêt.

Sources

• Service-public.fr — Banque et crédits
• Code monétaire et financier — Legifrance