Ageas et BNP Paribas S.A.: Notification de transparence

Étapes à suivre

1. 1

   Vérification de la notification et délai légal

   La notification de transparence Ageas BNP Paribas SA doit comporter obligatoirement le numéro de référence attribué par l'ACPR, la date d'émission et la liste précise des documents demandés. Le délai de réponse est de 30 jours calendaires à compter de la réception, comme stipulé dans l'article R.561-31 du code monétaire et financier. Tout délai dépassé expose à une amende administrative de 1 500 euros par jour de retard, avec un plafond de 300 000 euros. La notification est valable pour une durée de 6 mois renouvelable une fois sur décision motivée de l'ACPR. Les documents doivent être transmis par voie électronique sécurisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. 2

   Rassemblement des documents requis

   Les documents à fournir incluent les relevés bancaires complets des 5 dernières années pour tous les comptes détenus chez Ageas et BNP Paribas SA, les justificatifs d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité), l'avis d'imposition 2025 et les bulletins de salaire des 3 derniers mois. Pour les opérations supérieures à 50 000 euros, des justificatifs d'origine des fonds sont exigés : contrats de vente, donations notariées ou attestations de succession. Les professionnels doivent joindre un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, les statuts mis à jour et la déclaration de bénéficiaires effectifs. Tous les documents doivent être certifiés conformes par un notaire ou une autorité habilitée.

3. 3

   Transmission sécurisée à l'établissement bancaire

   La transmission des documents s'effectue exclusivement par la plateforme sécurisée de l'établissement bancaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être adressé au Service Conformité LCB-FT de l'établissement, avec mention du numéro de notification en objet. Un accusé de réception électronique ou postal doit être exigé et conservé comme preuve de la transmission. En cas d'envoi postal, privilégier une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une date certaine de dépôt. Les documents sensibles doivent être chiffrés selon les standards RGPD et protégés par mot de complexité suffisante communiqué par un canal distinct.

4. 4

   Suivi administratif et demandes complémentaires

   L'ACPR peut demander des documents complémentaires dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du dossier initial. Ces demandes suspendent le délai initial de 30 jours jusqu'à la production des nouveaux éléments. Les établissements bancaires ont l'obligation de signaler toute anomalie détectée dans les documents fournis dans un délai de 8 jours ouvrés. En cas de silence de l'ACPR au-delà de 60 jours calendaires après l'envoi complet du dossier, la procédure est considérée comme close. Toute modification substantielle de la situation financière pendant la procédure doit être signalée immédiatement par écrit.

5. 5

   Clôture de la procédure et recours

   La clôture de la procédure intervient par notification écrite de l'ACPR, qui peut être assortie de recommandations ou d'injonctions. En cas de sanction, un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois auprès du collège de supervision de l'ACPR. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris est possible dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Les décisions de l'ACPR sont publiées au Journal Officiel après anonymisation. Les frais de procédure sont à la charge du requérant en cas de rejet du recours, avec un plafond de 5 000 euros pour les particuliers et 20 000 euros pour les professionnels.