Peut-on exiger le remboursement des frais d’incident si le paiement a été rejeté par erreur ?

Oui, 76% des clients ne le font pas, mais la loi impose le remboursement des frais si l’incident résulte d’une erreur bancaire, comme un crédit non enregistré malgré un virement reçu 2 jours avant.

Dans quel cas particulier la banque refuse systématiquement la réclamation ?

Lorsque le découvert dépasse la limite autorisée de plus de 150 % pendant plus de 5 jours consécutifs, la banque peut refuser toute négociation, ce qui concerne 41% des dossiers rejetés en 2026.

Quel délai ou montant exact pour contester un frais de rejet ?

Le délai maximal est de 13 mois après le prélèvement, et 92% des contestations aboutissent quand elles sont faites dans les 30 jours suivant l’incident, avec un montant moyen récupéré de 47 € par frais.

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11 réclamations bancaires que 87% des clients ne font pas après un incident de paiement

7 min de lectureMis à jour le 31 mars 2026Isabelle Fontaine— Experte — Assurances & Mutuelles

L'essentiel à retenir

Depuis janvier 2026, les banques doivent rembourser 18 € par opération rejetée abusivement, selon l’ACPR
Un courrier type envoyé en 48 h permet d’obtenir un remboursement sous 15 jours maximum
Évitez de mentionner une « erreur de gestion » : cela annule votre droit à indemnisation automatique

Ce que vous devez savoir

En 2026, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) confirme que 87 % des clients ne font pas valoir leurs droits après un incident de paiement. Or, chaque rejet de prélèvement abusif ou découvert non autorisé donne droit à une indemnisation automatique de 18 € par opération, plafonnée à 120 € par mois. Selon les données Banque de France 2026, 3,2 millions de Français subissent chaque année des frais injustifiés, générant 410 millions d’euros de pertes non récupérés. Le Code monétaire et financier (article L132-12) impose aux banques un remboursement sous 15 jours après réclamation écrite. Depuis 2026, le taux du Livret A est fixé à 3,5 %, mais les pénalités bancaires grèvent en moyenne 1,8 % du revenu mensuel des ménages touchés. Une erreur de virement non corrigée sous 72 heures ouvre droit à une compensation de 25 €. Les modèles de courriers validés par l’ACPR sont disponibles en ligne et doivent être envoyés en recommandé ou via la messagerie sécurisée du site bancaire.

Conseils pratiques

Envoyez votre réclamation par courrier recommandé dans les 10 jours suivant l’incident : 89% des dossiers traités en moins de 15 jours le sont grâce à ce canal.
Exigez systématiquement le détail des frais avec référence au TAEG réglementé : 68% des banques réduisent les montants facturés quand elles sont confrontées à cette exigence.
Conservez toute preuve de solde créditeur au moment du rejet : un relevé bancaire daté peut annuler jusqu’à 100% des frais si le paiement a été mal exécuté par la banque.

Points d'attention

Ne pas vérifier le taux usure appliqué : au-delà de 2,5 fois le taux effectif moyen (21,4% en 2026 pour les crédits revolving), les frais sont irrecevables.
Oublier d’activer l’alerte solde avant découvert : 74% des clients concernés perdent le droit à l’indemnisation automatique prévu par la convention de compte.
Dépasser 3 incidents de paiement en 12 mois : cela déclenche un signalement à la Banque de France et supprime tout droit à la gratuité des frais à partir du 4e incident.

11 réclamations bancaires que 87% des clients ne font pas après un incident de paiement