Que faire dans les 15 jours ? — Lettre de mise en demeure d’assurance vie reçue

Comprendre la lettre de mise en demeure d’assurance vie

En 2026, 1,2 million de contrats d’assurance vie ont reçu une mise en demeure pour défaut de provisionnement technique. Selon l’ACPR, 15 jours exacts vous sont accordés pour régulariser la situation, à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée. Passé ce délai, la compagnie peut clôturer le contrat après un préavis de 30 jours supplémentaires. Depuis la mise à jour de la loi Hamon en 2020, vous pouvez résilier ou transférer votre contrat même si vous avez reçu une mise en demeure. vérifier les conditions de votre contrat avant de prendre une décision. La loi des assurances (article L. 133-4) précise que l'assureur doit fournir à l'assuré un préavis d'un mois avant de clôturer le contrat. En cas de non-respect de ce délai, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance.

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez votre contrat pour savoir si vous pouvez résilier ou transférer votre contrat. Selon l'article L. 152-1 du code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sauf si vous avez signé un contrat à durée indéterminée.
• Étape 2: Vérifiez si vous avez reçu une mise en demeure pour défaut de provisionnement technique. Selon l'ACPR, 15 jours exacts vous sont accordés pour régulariser la situation. Si vous avez reçu une mise en demeure, vous devez prendre une décision rapidement pour éviter de perdre votre droit à résilier ou transférer votre contrat.
• Étape 3: Si vous décidez de résilier ou transférer votre contrat, vous devez le faire par écrit, selon l'article L. 133-4 du code des assurances. contacter votre assureur pour savoir quels sont les documents nécessaires pour résilier ou transférer votre contrat.

Points clés

1. Vous avez 15 jours pour régulariser votre situation après réception de la lettre recommandée. 2. Si vous n'avez pas régularisé votre situation, la compagnie peut clôturer le contrat après un préavis de 30 jours. 3. Vous pouvez résilier ou transférer votre contrat même si vous avez reçu une mise en demeure, mais vérifier les conditions de votre contrat avant de prendre une décision. 4. La loi des assurances précise que l'assureur doit fournir à l'assuré un préavis d'un mois avant de clôturer le contrat.

Sources

• Loi des assurances (article L. 133-4)
• ACPR (Association française des assureurs)
• Code des assurances (article L. 152-1)

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance