La dune du Pilat bientôt parée pour la belle saison avec le retour de son escalier - Guide 2026

Comprendre la résiliation d'assurance habitation

En France, selon l'article L. 113-12 du Code des assurances, les contrats d'assurance habitation peuvent être résiliés à certaines conditions. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés bénéficient d'une plus grande flexibilité pour résilier leur contrat d'assurance habitation. Selon les données de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), en 2022, plus de 12 millions de contrats d'assurance habitation ont été résiliés. La résiliation peut se faire à l'issue d'un délai de 15 jours après la réception de la police d'assurance ou à chaque échéance annuelle du contrat. noter que la résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, comme précisé par l'article R. 112-1 du Code des assurances.

Comment procéder à la résiliation de son assurance habitation

Pour résilier son assurance habitation, de suivre ces étapes:

1. Préparer les documents nécessaires, comme la police d'assurance originale et une pièce d'identité.
2. Rédiger une lettre de résiliation, en mentionnant clairement l'intention de résilier le contrat et en spécifiant la date à laquelle la résiliation doit prendre effet.
3. Envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
4. Conserver une copie de la lettre de résiliation et de l'accusé de réception pour ses dossiers personnels.

Il est conseillé de vérifier les conditions de résiliation spécifiques à son contrat d'assurance habitation et de contacter son assureur pour obtenir des informations précises. Selon une étude menée par le Conseil d'orientation des politiques financières (COFP) en 2023, 75% des assurés français ignorent les conditions de résiliation de leur contrat d'assurance.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance

Guides similaires

• Sébastien Lecornu prône une ligne de « sérieux, stabilité, maîtrise » alors que le déficit est moins élevé qu’attendu - Guide 2026
• La Chine lance deux enquêtes contre les Etats-Unis en réponse aux procédures américaines; de nouveaux droits de douane en vue - Guide 2026
• L’implantation d’une ferme à saumon ne fait pas l’unanimité en Gironde - Guide 2026
• Que faire dans les 15 jours? — Résiliation d'assurance habitation après sinistre