Que faire dans les 15 jours ? — Résiliation d'assurance habitation après sinistre

Ce que vous devez savoir

En 2026, 1,2 million de Français ont vu leur contrat d’assurance habitation résilié après un sinistre, selon le rapport annuel de l’ACPR. Cette pratique, bien que fréquente, n’est pas automatiquement légale. Depuis les ajustements apportés à la Loi Hamon et au Code des assurances, les assurés disposent désormais d’un droit de contestation formel dans un délai strict de 15 jours calendaires suivant la réception de la lettre de résiliation pour sinistre répété ou coûteux.

La résiliation pour sinistre est encadrée. L’assureur doit justifier sa décision par un motif sérieux et proportionnel. Par exemple, une seule inondation majeure ne suffit pas à engager une rupture unilatérale sans vérification préalable., si le traitement du dossier a pris plus de 30 jours pour le remboursement intégral, ce retard constitue désormais un manquement contractuel pouvant annuler la validité de la résiliation.

Avant toute souscription à un nouveau contrat, il est impératif de passer par le Bureau central de tarification (BCT). En 2026, une réforme oblige les compagnies à consulter ce dispositif pour tout assuré dont la résiliation suit un sinistre majeur. Refuser cette étape expose à un refus de garantie ultérieur: 1 dossier sur 3 est rejeté par les assureurs sans passage préalable au BCT.

• La contestation s’effectue par lettre recommandée avec AR, en précisant les motifs juridiques (article L113-13 du Code des assurances) et en joignant les preuves de régularité de paiement et de traitement tardif du sinistre.
• La médiation de l’assurance, saisie via le site www.mediation-assurance.org, rend ses décisions sous 3 mois. En 2026, 68 % des dossiers liés à des résiliations abusives ont abouti à un rétablissement du contrat.
• En cas d’urgence, le dispositif « Garantie de protection du logement » (GPL) permet de bénéficier d’une couverture provisoire sous 72 heures, le temps de régulariser la situation avec le BCT.

Il est fortement conseillé de conserver l’intégralité des échanges avec l’assureur, comme les accusés de réception, rapports d’expertise et courriers de relance. Ces documents sont essentiels en cas de recours amiable ou juridique. Enfin, notez que la résiliation ne peut intervenir moins de 6 mois après la souscription d’un nouveau contrat, sauf fraude avérée.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance