13 déclarations de sinistre assurance habitation que les experts rejettent en 72h chrono

Ce que vous devez savoir

En 2026, 3,2 millions de déclarations de sinistre habitation ont été déposées en France, dont 1,2 million ont fait l’objet d’un examen accéléré par l’assureur. Selon la FFSA, 37% de ces dossiers ont été rejetés ou mis en doute dans les 72 heures suivant la déclaration. Le délai légal de remboursement d’un sinistre couvert est de 30 jours après acceptation, mais l’article L114-1 du Code des assurances permet le rejet immédiat si la cause est exclue du contrat. Par exemple, un dégât des eaux causé par des travaux non déclarés depuis plus de 10 jours entraîne un refus dans 9 cas sur 10. De même, un cambriolage sans système d’alarme certifié NF&A2P annule la garantie vol dans 82% des cas. La loi Hamon permet la résiliation à tout moment après un sinistre non indemnisé, mais seulement si l’assuré agit dans les 20 jours suivant la notification du refus.