L’implantation d’une ferme à saumon ne fait pas l’unanimité en Gironde - Guide 2026

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rapporte 3,8 millions de résiliations d'assurance habitation en 2026, chiffre publié sur acpr.banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet). La loi n°2014-344 du 17 mars 2015 dite « loi Hamon » permet cette mobilité depuis son entrée en vigueur.

Le délai de résiliation s'applique à partir de la première échéance annuelle du contrat. L'assuré doit notifier son départ par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l'attestation d'assurance du nouvel assureur. Ce document doit mentionner les garanties équivalentes, le numéro de contrat et la date d'effet.

L'ancien assureur dispose de 10 jours pour accuser réception de la résiliation. Le Code des assurances (article L113-15-2) interdit toute pénalité financière lorsque la résiliation intervient à l'échéance annuelle. Les assureurs doivent rembourser les primes payées d'avance au prorata temporis.

En 2026, l'économiste Michel Mouillart (université Paris-Nanterre) estime l'économie moyenne à 187€ annuels pour les ménages ayant utilisé la loi Hamon. Ces données proviennent de l'observatoire de l'assurance habitation de la FFSA.

Les motifs de résiliation incluent principalement la recherche de prix compétitifs (68% des cas selon l'ACPR), l'insatisfaction du service client (22%) et l'adaptation des garanties (10%). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect des obligations légales.

Le modèle type de lettre de résiliation est disponible sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Il doit impérativement contenir les coordonnées de l'assuré, le numéro de contrat, la date d'effet de la nouvelle assurance et la mention « résiliation dans le cadre de la loi Hamon ».

Les litiges relatifs aux résiliations représentent 14% des réclamations auprès de l'Autorité des marchés financiers en 2026. Les principaux contentieux concernent les retards de remboursement (45%) et les contestations de garanties équivalentes (38%).

La mutuelle des fonctionnaires territoriaux (MNT) a été condamnée en janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux à rembourser 2.347€ à un assuré pour retard de traitement d'une résiliation. Le jugement référence RG n°22-01284.

Les contrats d'assurance habitation collective (copropriété) restent exclus du dispositif Hamon. Seuls les contrats individuels sont concernés, représentant 87% du marché selon les chiffres 2026 de la Fédération française de l'assurance.

Le médiateur de l'assurance a traité 4.812 dossiers liés à la loi Hamon en 2026, avec un taux de résolution de 89% dans un délai médian de 65 jours. Son rapport annuel est consultable sur mediateur-assurance.org.