« L’Equipe » vote une motion de défiance, la deuxième en quatre mois - Guide 2026

Étapes à suivre5

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   Étape 1 — Vérifier l'effectif et recueillir les 10 % de signatures

   Identifiez le nombre exact de salariés couverts par le contrat groupe en demandant l'attestation d'effectif à la DRH ou en consultant le registre unique du personnel. Calculez 10 % de ce total : pour une entreprise de 150 salariés, il vous faut 15 signatures minimum. Distribuez une feuille de pétition interne listant clairement l'objet : « Demande de consultation pour motion de défiance contre le contrat d'assurance n°[Numéro] ». Chaque signataire doit indiquer son nom, prénom, numéro de sécurité sociale et signer à la main. Ne recueillez pas de signatures électroniques simples, elles sont souvent contestées juridiquement. Conservez une copie scannée de chaque page. Cette phase prend généralement 2 à 3 semaines. Attention, si vous incluez des salariés retraités ou des stagiaires non couverts, votre calcul sera faux et la motion irrecevable. Vérifiez que chaque signataire est bien actif et affilié au contrat visé.

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   Étape 2 — Rédiger et envoyer la lettre recommandée à l'employeur

   Rédigez un courrier formel adressé au représentant légal de l'entreprise (PDG, Gérant). Mentionnez explicitement : « Conformément à l'article L912-2 du Code de la sécurité sociale, nous sollicitons l'organisation d'une consultation pour motion de défiance ». Joignez la liste originale des signataires et une copie de votre pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité) pour le porteur de la demande. Envoyez le tout en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) via La Poste. Le coût est de 6,40 € en 2026. Conservez précieusement la preuve de dépôt et l'accusé de réception. L'employeur a l'obligation légale d'accuser réception sous 8 jours. S'il refuse de prendre le courrier, faites constater le refus par un huissier de justice (coût environ 150 €) ou envoyez une copie par remise en main propre contre décharge signée.

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   Étape 3 — Surveiller le délai de 30 jours et l'organisation du vote

   À compter de la réception de votre LRAR, l'employeur dispose d'un délai strict de 30 jours calendaires pour organiser la consultation du personnel. Il doit mettre en place un bureau de vote, définir les horaires et informer les salariés par affichage ou email officiel. Si rien ne se passe au 25ème jour, relancez l'employeur par email avec copie aux délégués du personnel. L'employeur ne peut pas reporter le vote sans accord unanime des initiateurs. Pendant cette période, préparez votre argumentaire : comparez les garanties actuelles avec celles du marché (taux de remboursement, délais de carence). Utilisez les comparateurs officiels de france-assureurs.fr pour chiffrer les gains potentiels. Si l'employeur tente de modifier le contrat en cours pour bloquer la motion, c'est une pratique abusive signalable à l'URSSAF immédiatement.

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   Étape 4 — Participer au vote et assurer le dépouillement

   Le jour du vote, assurez-vous que le scrutin est secret et que chaque salarié couvert peut voter, y compris ceux en télétravail (via urne scellée ou procédure sécurisée validée). Le quorum requis est de 50 % des salariés inscrits sur les listes électorales. Si moins de la moitié des salariés votent, la motion est automatiquement rejetée, quel que soit le résultat. Le dépouillement doit être public et contradictoire. Un procès-verbal doit être rédigé séance tenante, indiquant le nombre de votants, de bulletins blancs, nuls et favorables. La motion n'est adoptée que si la majorité absolue des suffrages exprimés (hors blancs et nuls) est favorable. Exigez une copie signée du PV par l'employeur et les représentants du personnel. Sans ce document, aucune résiliation n'est possible.

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   Étape 5 — Notifier la résiliation et gérer la transition

   Si la motion est adoptée, l'employeur doit notifier la résiliation du contrat à l'assureur sortant par LRAR. Le préavis légal est de 3 mois à compter de la notification. Pendant ces 3 mois, les garanties restent actives. L'employeur doit lancer un appel d'offres ou une mise en concurrence pour choisir le nouveau contrat, sauf si un nouveau prestataire a déjà été désigné lors de la campagne de motion. À l'échéance du préavis, le nouveau contrat prend effet automatiquement. Vérifiez sur vos bulletins de salaire que la ligne de cotisation change bien à la date prévue. Si l'assureur sortant refuse de transmettre les dossiers de sinistres en cours, saisissez le médiateur de l'assurance sous 2 mois. Vous recevrez une attestation de droits mise à jour sous 15 jours après la bascule.