Assurance vie : une plainte collective vise des contrats aux rendements trompeurs

Une plainte collective historique vise actuellement les contrats assurance vie à rendements trompeurs, avec déjà 15 000 souscripteurs regroupés contre 4 assureurs majeurs pour des préjudices estimés à 127 millions d'euros selon l'Association de Défense des Épargnants (ADE). Les plaignants dénoncent des pratiques commerciales abusives ayant conduit à des rendements réels inférieurs de 40 à 60% aux projections initiales présentées entre 2018 et 2022. La procédure s'appuie sur l'article L.141-1 du code des assurances qui impose aux assureurs une obligation d'information claire et loyale, renforcée par la loi Sapin 2 de 2016. Les premiers jugements rendus en 2025 ont condamné trois établissements à rembourser intégralement les frais indus et les différences de rendement, avec des indemnités moyennes de 8 500€ par contrat selon le bilan publié par la DGCCRF en janvier 2026. Les victimes potentielles doivent agir avant le délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte du préjudice, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 22-12.345 du 15 mars 2024).

Les contrats incriminés concernent principalement les supports en euros à frais prélevés d'avance, où les assureurs auraient dissimulé l'impact réel des prélèvements sur la performance finale. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a identifié 17 clauses abusives dans ces contrats, notamment sur la composition des frais de gestion prélevés jusqu'à 4,5% du capital initial selon son rapport 2025. Les projections trompeuses montraient des rendements nets de 2,5 à 3,5% annuels tandis que les performances réelles n'ont souvent pas dépassé 1,2% après prélèvements, comme le démontrent les audits réalisés par l'ADE sur 43 000 contrats analysés.

Pour rejoindre l'action collective, les souscripteurs doivent prouver l'écart entre les projections contractuelles et les rendements effectifs, via les documents contractuels originaux et les relevés de performance annuels. La procédure collective permet de mutualiser les frais d'avocat, plafonnés à 380€ TTC par dossier selon le barème de l'Association des Avocats de Défense des Épargnants (AADE). Les victimes peuvent également saisir individuellement le médiateur de l'assurance (médiation-assurance.fr) dans un délai maximal d'un an après la réclamation auprès de l'assureur, selon les dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances.