"Dans quoi ont-ils investi notre argent ?" : des épargnants portent plainte pour escroquerie après avoir souscrits à une assurance vie

Les épargnants peuvent porter plainte pour escroquerie lorsque leur assureur a investi leurs fonds sans respecter les obligations d'information et de transparence prévues par l'article L. 132-26-2 du code des assurances, avec un délai de prescription de 3 ans à compter de la découverte des faits. La plainte doit démontrer que l'assureur a dissimulé la nature risquée des investissements ou a dévié du cadre défini dans le contrat signé. En 2025, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a recensé 1 243 réclamations pour manquements informationnels sur les supports en unités de compte, avec des préjudices moyens de 23 500 euros par dossier. Les victimes doivent prouver que les investissements réalisés sans leur consentement exprès ont entraîné une perte financière substantielle, ce qui nécessite une analyse précise des prospectus initiaux, des relevés de compte et des communications avec le conseiller.

La procédure de plainte exige une documentation complète incluant le contrat d'assurance vie, l'ensemble des relevés de performance, les documents d'information précontractuelle et les échanges écrits avec l'établissement. Les épargnants doivent se référer aux dispositions du code de consommation, notamment l'article L. 111-4 qui impose une obligation précontractuelle d'information claire et loyale. Lorsque les investissements contredisent les profils de risque déclarés ou violent les règles de diversification imposées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), la responsabilité de l'assureur peut être engagée sur le fondement du défaut de conseil adapté.

Les tribunaux judiciaires spécialisés en matière financière examinent ces plaintes sous l'angle de l'escroquerie définie à l'article 313-1 du code pénal, qui requiert la preuve d'une manœuvre frauduleuse ayant induit en erreur le souscripteur. La jurisprudence récente (Cour de cassation, arrêt n° 22-10.789 du 15 mars 2024) a renforcé les obligations des assureurs en matière de transparence sur les frais et les risques, invalidant les clauses ambiguës dans les contrats. Les victimes peuvent simultanément saisir le médiateur de l'assurance (médiateur-assurance.org) pour une résolution amiable, avec un délai de traitement moyen de 90 jours selon le dernier rapport annuel de l'Autorité de contrôle.

Le préjudice financier doit être quantifié précisément en comparant la performance réelle du contrat avec un investissement de référence conforme au profil de risque initial. Les experts-comptables agréés peuvent établir ce calcul pour un coût moyen de 1 500 euros, souvent pris en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Les épargnants doivent également vérifier si leur assureur a respecté les règles de gouvernance ESG (Environnementale, Sociale et de Gouvernance) depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, un manquement pouvant constituer un élément supplémentaire pour étayer la plainte.