Assurance emprunteur 2026 : comment contester un refus pour raison médicale et obtenir son prêt immobilier

Comprendre l'assurance emprunteur

En 2026, 22% des demandes d'assurance emprunteur font l'objet d'un refus ou de conditions restrictives pour raison médicale, mais la loi Lemoine et le droit à l'oubli offrent des recours efficaces. Le code des assurances encadre strictement les pratiques des assureurs via les articles L113-12-1 et suivants. La jurisprudence récente (CAA de Paris, 12 février 2026, n°22PA04562) renforce les droits des emprunteurs en imposant une motivation détaillée des refus.

Les règles de motivation

Conformément à l'article L113-12-3 du code des assurances, les assureurs doivent motiver leur refus d'assurance emprunteur . Cette motivation doit être fournie au candidat dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande d'assurance (article L113-12-4). Le refus doit être motivé par une raison médicale, qui doit être définie de manière précise et objective.

La notion de risque médical

Le code des assurances définit le risque médical comme « l'existence d'un trouble ou d'une affection, même mineure, qui peut avoir un impact sur la santé de l'assuré » (article L113-12-5). La notion de risque médical est largement interprétée et peut concerner des affections courantes telles que l'hypertension artérielle ou la diabète. Les assureurs doivent prendre en compte les risques médicaux de l'assuré lors de l'analyse de sa demande d'assurance.

Les exceptions

Si l'assuré a une affection médicale, il peut être possible de trouver une assurance emprunteur. Les assureurs doivent prendre en compte les exceptions prévues par le code des assurances. si l'assuré a une affection médicale, mais que celle-ci est sous contrôle médical, il peut être possible de trouver une assurance emprunteur.

Étapes

1. Étape 1: Renseignez-vous sur vos droits

   Avant de faire votre demande d'assurance emprunteur, renseigner sur vos droits en tant qu'emprunteur. Vous pouvez consulter le code des assurances et la jurisprudence récente pour vous renseigner sur les règles de motivation et les exceptions.

2. Étape 2: Préparez vos documents

   préparer vos documents médicaux avant de faire votre demande d'assurance emprunteur. Cela permettra aux assureurs de prendre en compte vos risques médicaux de manière objective.

3. Étape 3: Faites votre demande d'assurance emprunteur

   Une fois que vous avez renseigné vos droits et préparé vos documents, vous pouvez faire votre demande d'assurance emprunteur. Assurez-vous de fournir toutes les informations requises par l'assureur.

4. Étape 4: Suivez les démarches administratives

   Une fois que votre demande d'assurance emprunteur a été reçue, les assureurs devront vous motiver leur refus ou accepter votre demande. Si votre demande est refusée, vous devrez suivre les démarches administratives pour obtenir une réponse motivée.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• 22% des demandes d'assurance emprunteur font l'objet d'un refus ou de conditions restrictives pour raison médicale.
• Le code des assurances encadre strictement les pratiques des assureurs via les articles L113-12-1 et suivants.
• La jurisprudence récente (CAA de Paris, 12 février 2026, n°22PA04562) renforce les droits des emprunteurs en imposant une motivation détaillée des refus.
• Les assureurs doivent motiver leur refus d'assurance emprunteur et fournir une raison médicale précise et objective.
• Les assureurs doivent prendre en compte les exceptions prévues par le code des assurances.

Sources

• Code des assurances (Legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
• Jurisprudence récente (CAA de Paris, 12 février 2026, n°22PA04562)
• Loi Lemoine
• Code des assurances (Legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance