- Délégation d'assurance possible depuis loi Lagarde 2010 et Lemoine 2022
- Droit à l'oubli cancérologique après 10 ans maximum (décret 2024)
- Économie moyenne de 40% sur le coût total du crédit immobilier
En 2026, 18% des demandes d'assurance emprunteur font l'objet d'un refus ou d'une majoration pour raison médicale selon l'ACPR, mais plusieurs recours légaux existent pour obtenir son prêt immobilier. La loi Lemoine (n°2022-1158) renforce depuis janvier 2023 le droit à la délégation d'assurance, permettant aux emprunteurs de refuser l'assurance groupe proposée par leur banque. Les emprunteurs peuvent souscrire une assurance alternative auprès d'un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes. Le questionnaire médical simplifié et le droit à l'oubli cancérologique (décret n°2024-183) réduisent les exclusions pour antécédents médicaux après 10 ans maximum sans rechute. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) supervise le respect de ces dispositions, avec possibilité de saisir le médiateur de l'Assurance en cas de litige. Les emprunteurs bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après signature du contrat, conformément au code de la consommation article L221-18.
Le dispositif de droit à l'oubli concerne spécifiquement les personnes ayant été traitées pour un cancer avant l'âge de 21 ans, avec un délai réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour les autres pathologies, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance via un questionnaire médical standardisé et des plafonds de majoration encadrés. Les emprunteurs peuvent présenter un dossier médical complet comprenant bilans récents, attestations de suivi et avis spécialisés pour contester une décision défavorable.
En cas de refus persistant, la saisine de la commission de médiation de l'assurance (www.mediation-assurance.org) offre un recours gratuit sous 90 jours maximum. Les décisions des assureurs doivent être motivées par écrit, avec mention précise des articles du questionnaire médical ayant conduit au refus. Les emprunteurs peuvent également solliciter l'aide d'un courtier spécialisé en assurance emprunteur, dont les honoraires sont plafonnés à 1,5% du montant assuré selon la loi Hoguet.
Étapes à suivre
Étape 1 : Vérifier l'équivalence des garanties selon loi Lemoine
La loi Lemoine exige une comparauration détaillée des garanties entre l'assurance groupe de la banque et l'assurance délégée. L'emprunteur doit obtenir un certificat d'équivalence de son nouvel assureur, détaillant les couvertures pour décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et incapacité temporaire de travail (ITT). Le seuil d'équivalence est de 90% des garanties principales selon les recommandations de l'ACPR. Les banques ne peuvent refuser une délégation que pour motif sérieux et précis, notifié par écrit sous 10 jours ouvrés. Les documents requis incluent le formulaire standardisé CERFA 15819*02 et l'attestation d'équivalence délivrée par l'assureur alternatif.
Étape 2 : Constituer le dossier médical complet avec preuves
Le dossier médical doit comprendre les 5 derniers bilans biologiques, comptes-rendus d'hospitalisation des 3 dernières années, attestation de suivi médical datant de moins de 6 mois, et formulaire AERAS complété par le médecin traitant. Pour les cancers, fournir le protocole thérapeutique complet et le dernier compte-rendu de rémission. Les délais de transmission sont de 15 jours maximum après la demande initiale de l'assureur. Les emprunteurs peuvent s'appuyer sur le droit à l'oubli cancérologique (décret 2024-183) après 10 ans sans rechute pour les cancers survenus après 21 ans, et 5 ans pour ceux survenus avant 21 ans. Les assureurs ne peuvent demander des examens médicaux supplémentaires qu'avec l'accord écrit de l'emprunteur.
Étape 3 : Négocier les surprimes et exclusions avec preuves
Les surprimes sont plafonnées à 200% de la prime standard pour le risque décès et 150% pour le risque invalidité selon la convention AERAS 2026. Les exclusions doivent être spécifiques et limitées à la pathologie identifiée, avec une durée maximale de 5 ans renouvelable. Présenter une attestation de stabilité médicale de plus de 2 ans permet souvent de réduire les majorations. Pour un emprunt de 250 000€ sur 20 ans, une surprime de 100% représente un coût supplémentaire d'environ 8 400€. Les emprunteurs peuvent demander une révision de la surprime après 3 ans sans nouvel incident médical, avec bilan médical à leurs frais (150-300€).
Étape 4 : Utiliser les recours légaux en cas de refus abusif
Saisir le médiateur de l'assurance dans un délai de 1 an après le refus, avec dossier complet incluant la décision motivée de l'assureur, le contrat proposé et les éléments médicaux. La procédure est gratuite et dure 90 jours maximum. En parallèle, signaler à l'ACPR tout manquement aux règles AERAS via le formulaire en ligne sur acpr.banque-france.fr. Pour les litiges supérieurs à 5 000€, une action devant le tribunal judiciaire est possible, avec assistance juridique possible via l'aide juridictionnelle (seuil de ressources inférieur à 1 800€/mois pour une personne seule). Les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) proposent un accompagnement gratuit.
Étape 5 : Optimiser le coût final avec comparaison et négociation
Comparer au minimum 3 offres d'assurance emprunteur via des courtiers indépendants certifiés ORIAS (www.orias.fr). Le coût moyen d'une assurance pour un emprunt de 200 000€ sur 20 ans varie de 6 000€ à 15 000€ selon l'âge et l'état de santé. Négocier la suppression des franchises (plafonnées à 1% du capital restant dû) et la réduction des délais de carence (maximum 90 jours pour l'IPT). Demander la modularité des garanties : possibilité de réduire la couverture décès après 10 ans d'amortissement ou d'ajuster les plafonds en fonction de l'évolution du capital restant dû. Vérifier les clauses de rachat total ou partiel anticipé sans pénalité.
Conseils pratiques
- Conserver tous les examens médicaux des 10 dernières années - source service-public.fr
- Faire vérifier son questionnaire médical par son médecin traitant avant envoi
- Utiliser le simulateur AERAS en ligne pour estimer sa surprime potentielle
Points d'attention
- Un refus d'assurance emprunteur entraîne le refus automatique du prêt immobilier
- Toute omission ou fausse déclaration médicale peut entraîner la nullité du contrat
Questions fréquentes
Quel délai pour contester un refus d'assurance emprunteur santé ?
Le délai de recours est de 1 an après la notification du refus. La saisine du médiateur de l'assurance doit intervenir dans les 90 jours après la dernière réponse de l'assureur. La procédure de médiation dure 90 jours maximum selon l'article L112-2 du code des assurances.
Comment prouver la stabilité d'une maladie chronique pour assurance prêt ?
Fournir les bilans médicaux des 3 dernières années montrant une stabilisation des paramètres biologiques, une attestation du médecin spécialiste datant de moins de 6 mois, et les comptes-rendus de consultations régulières. Pour le diabète type 2, une HbA1c stable sous 7% depuis 2 ans est un critère accepté.
Quel montant maximum de surprime pour un emprunteur avec antécédent cardiaque ?
La surprime est plafonnée à 200% pour le risque décès et 150% pour l'invalidité selon la convention AERAS 2026. Pour un infarctus datant de plus de 5 ans avec fonction cardiaque normale à l'échographie, la majoration moyenne est de 75-100% soit environ 3 000€ supplémentaires pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans.
Que faire si toutes les assurances refusent pour raison médicale ?
Saisir la commission AERAS qui peut proposer une solution d'assurance via le dispositif de dernier recours, avec des plafonds de majoration spécifiques. Contacter également la Banque de France pour étudier les solutions de garantie partielle via le FGAP (Fonds de Garantie à l'Accession Sociale).
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