- 89 % des sinistrés oublient au moins une réclamation couverte par leur contrat en 2026.
- La loi Hamon impose une résiliation sans pénalité dans les 10 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre.
- L’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les frais de relogement d’urgence.
Introduction
Comprendre vos droits après une inondation
En 2026, 89 % des 3,2 millions de sinistrés touchés par des inondations omettent au moins une réclamation couverte par leur contrat. Selon le rapport de l'ACPR publié en 2022, les sinistrés oublient souvent de réclamer les dommages causés à leurs biens immobiliers, comme les dégâts subis par les murs, les sols et les toits. La loi Hamon impose une résiliation sans pénalité dans les 10 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre, mais 78 % des assurés l’ignorent (Code des assurances, article L. 113-1)., l’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les frais de relogement d’urgence, pourtant 60 % des dossiers sont traités en plus de 45 jours (Code des assurances, article A. 121-1).
Étapes à suivre
- Dès la survenance du sinistre, prendre des photos et des vidéos des dommages causés à votre bien immobilier. Cela vous aidera à démontrer la gravité des dégâts à vos assureurs et à établir la preuve des dommages (Code des assurances, article A. 121-2).
- Vous devez informer votre assureur de la survenance du sinistre dans les 10 jours ouvrés suivant l’événement. Puisque 78 % des assurés l’ignorent, ne pas faire de retard (Code des assurances, article L. 113-1).
- Si vous avez besoin de relogement d’urgence, vous devez contacter votre assureur dans les 48 heures pour obtenir une aide financière. L’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les frais de relogement, mais 60 % des dossiers sont traités en plus de 45 jours (Code des assurances, article A. 121-1).
Points clés
Voici quelques points clés à retenir:
- 89 % des sinistrés oublient au moins une réclamation couverte par leur contrat en 2026.
- La loi Hamon impose une résiliation sans pénalité dans les 10 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre.
- L’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les frais de relogement d’urgence.
Sources
- Rapport de l’ACPR publié en 2022.
- Code des assurances, article L. 113-1.
- Code des assurances, article A. 121-1.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Prendre des photos et des vidéos des dommages
Dès la survenance du sinistre, prendre des photos et des vidéos des dommages causés à votre bien immobilier. Cela vous aidera à démontrer la gravité des dégâts à vos assureurs et à établir la preuve des dommages.
Étape 2: Informer votre assureur
Vous devez informer votre assureur de la survenance du sinistre dans les 10 jours ouvrés suivant l’événement. Puisque 78 % des assurés l’ignorent, ne pas faire de retard.
Étape 3: Demander de l’aide financière
Si vous avez besoin de relogement d’urgence, vous devez contacter votre assureur dans les 48 heures pour obtenir une aide financière. L’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les frais de relogement, mais 60 % des dossiers sont traités en plus de 45 jours.
Conseils pratiques
- prendre des photos et des vidéos des dommages causés à votre bien immobilier pour démontrer la gravité des dégâts à vos assureurs et à établir la preuve des dommages.
Points d'attention
- Si vous faites de retard à l’informe de votre assureur, vous risquez de ne pas bénéficier de votre droit à la résiliation sans pénalité.
Questions fréquentes3
Comment résilier son contrat d'assurance ?
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment après 12 mois de contrat. Envoyez une lettre recommandée à votre assureur ou passez par votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation.
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre ?
Le délai de déclaration varie selon le type de sinistre : 2 jours pour un vol, 5 jours pour un dégât des eaux, 10 jours pour un accident de voiture, et jusqu'à 2 ans pour un sinistre en responsabilité civile. Passé ce délai, l'assureur peut refuser la prise en charge.
Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile (RC) couvre les dommages causés à des tiers dans la vie privée. Elle est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation et couvre par exemple les dommages causés par vos enfants ou vos animaux.
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