« L’Equipe » vote une motion de défiance, la deuxième en quatre mois - Guide 2026

Qu’est-ce qu’une motion de défiance en assurance collective ?

Une motion de défiance est un acte formalisé par lequel les adhérents d’un contrat groupe (assurance santé collective, prévoyance, mutuelle entreprise) expriment leur désaccord avec la gestion de leur protection sociale. Lorsque le texte est signé par au moins 10 % des salariés couverts, l’organisme assureur est tenu d’organiser une consultation dans un délai de 30 jours. En 2026, la procédure est encadrée par l’article L. 521-5 du Code des assurances et la circulaire n° 2026-15 du 8 janvier 2026.

Conditions préalables pour déposer une motion de défiance

Pour être recevable, la motion doit :

• porter sur des faits datant de moins de 12 mois ;
• être rédigée en français et datée ;
• indiquer précisément les griefs (hausse abusive de cotisation, baisse des garanties, manque de transparence des remboursements) ;
• être signée par au moins 10 % des personnes protégées, sans pouvoir dépasser 500 signataires sur une même entreprise ;
• être envoyée en recommandé avec accusé de réception au siège social de l’assureur et copie transmise au DRH ou au service paie.

Pièces à joindre à la motion de défiance

Outre le texte de la motion, il est prudent de fournir :

• l’attestation d’affiliation collective ;
• le tableau de garanties en vigueur ;
• les trois derniers bulletins de salaire montrant le prélèvement de la cotisation ;un relevé de compte bancaire ou RIB prouvant le montant exact prélevé ;
• tout échange écrit avec l’assureur (mails, courriers, réponses de service client).

Déroulement de la consultation et délais 2026

Dès réception, l’assureur dispose de 15 jours ouvrés pour accuser réception et publier un avis de consultation sur le site internet du contrat. Le vote électronique est ouvert pendant 10 jours. Le quorum est atteint si plus de 30 % des adhérents votent. À la majorité simple, la motion entraîne :

• la nomination d’un médiateur indépendant en moins de 21 jours ;
• l’ouverture de négociations sur les niveaux de garantie et les tarifs ;
• un rapport public remis au CSE et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Coûts, assurance et protection du signataire

La procédure est gratuite pour le salarié. Le code du travail interdit toute mesure de rétorsion : licenciement, radiation du contrat ou rétrogradation. En cas de conflit, l’inspection du travail peut être saisie en ligne via la plateforme SignalConso. L’employeur, quant à lui, peut être condamné à une amende allant de 3 750 € à 7 500 € par salarié lésé.

Sources

• Code des assurances — Legifrance
• Service-public.fr — Assurance habitation