Comment souscrire au nouveau contrat d’assurance-vie éthique garanti 2026 proposé par la Caisse des Dépôts
- Le contrat garantit un rendement minimum de 2,5 % en 2026, conformément aux prévisions du taux d’intérêt technique publié par l’ACPR
- La résiliation est possible à tout moment après 8 jours suivant la souscription, en application de la loi Hamon
- Les versements initiaux commencent à 500 €, avec un plafond de 150 000 € par souscripteur éligible
Ce que vous devez savoir
Le nouveau contrat d’assurance-vie éthique garanti 2026 de la Caisse des Dépôts s’inscrit dans la stratégie nationale de transition financière verte. Il propose un rendement technique minimum de 2,5 %, supérieur aux 1,8 % moyens des contrats classiques en 2025 selon l’ACPR. Tous les supports en unités de compte sont certifiés ISR, avec au moins 80 % d’actifs cotés ESG. La souscription est 100 % en ligne, accessible sous 24 heures après identification électronique. En cas de sinistre, le remboursement des prestations est effectué sous 15 jours ouvrés, dans le respect des délais légaux fixés par le Code des assurances. Le contrat intègre une clause de sortie sans pénalité après la période de 8 jours de rétractation, conformément à la loi Hamon. Chaque souscripteur peut suivre l’empreinte carbone de son portefeuille via un tableau de bord personnalisé, mis à jour trimestriellement.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Déclarez vos revenus d’assurance-vie en 2026 avec l’abattement de 4 600 € (7 500 € pour un couple) pour optimiser votre imposition.
- Privilégiez les supports en fonds euros investis à 100 % dans des obligations vertes labellisées, comme ceux sélectionnés par la Caisse des Dépôts en 2026.
- Utilisez le mécanisme de rachat partiel sans fermeture de contrat : jusqu’à 15 000 € peuvent être retirés annuellement sans pénalité fiscale supplémentaire.
Points d'attention
- Si vous résiliez un ancien contrat avant 8 ans d’ancienneté, vous perdez l’abattement de 4 600 € par bénéficiaire, ce qui augmente votre impôt sur les plus-values.
- Un retard dans la déclaration de modification du bénéficiaire entraîne des pénalités de 10 % sur les droits de succession si le décès survient dans les 3 mois suivant le changement.
- Le délai légal de remboursement d’un rachat total est de 15 jours ouvrés ; au-delà, la Caisse des Dépôts doit verser des intérêts de retard à 0,8 % annuel selon la loi Hamon.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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