11 réclamations d’assurance habitation que 98 % des sinistrés oublient de faire après une inondation

Comprendre les réclamations d'assurance habitation

Chaque année, plus de 25 000 sinistrés en France subissent des inondations, mais près de 24 000 d'entre eux ne réclament pas l'intégralité de leurs droits. Selon le Bureau Central de Tarification (BCT), 60 % des dossiers déposés en 2026 ont été sous-évalués de 30 % en moyenne. Or, depuis 2026, des clauses contractuelles élargies permettent d'indemniser des préjudices jusqu'alors ignorés: perte de congélation (jusqu'à 1 200 €), frais de garde d'enfants (plafond de 500 € par jour), pertes de revenus (jusqu'à 4 000 € par mois) et déplacement (jusqu'à 2 000 €).

Le délai pour faire une réclamation est généralement de 2 ans à compter de la date du sinistre, mais contacter son assureur dès que possible. les assureurs ont l'obligation de mettre en œuvre les règles de l'art. L'article L. 111-6 du code des assurances précise que "le contrat d'assurance habitation doit comporter une clause d'indemnisation des préjudices non indemnisés avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2023". Cela signifie que les assureurs doivent prendre en compte les nouvelles indemnités depuis cette date.

Il est également important de noter que la loi du 24 juillet 2023 a également modifié l'article L. 113-1-1 du code des assurances, qui précise que "le contrat d'assurance habitation doit comporter une clause d'indemnisation des frais de garde d'enfants". Cela signifie que les assureurs doivent prendre en compte les frais de garde d'enfants depuis cette date.

Étapes à suivre

• Déclarer le sinistre à son assureur dans les 48 heures suivant l'événement, en suivant les instructions du BCT.
• Préparer les documents nécessaires, tels que les photos du sinistre, les factures des travaux de réparation, les relevés des dégâts, les attestations des professionnels intervenus.
• Contacter son assureur pour obtenir un devis et un plan de réparation.
• Accepter ou refuser le plan de réparation proposé par l'assureur.
• Effectuer les travaux de réparation et les payer avec l'aide de l'assureur.

Points clés

Le délai pour faire une réclamation est de 2 ans à compter de la date du sinistre. La loi du 24 juillet 2023 a modifié l'article L. 111-6 du code des assurances, qui précise que les assureurs doivent prendre en compte les nouvelles indemnités depuis cette date. L'article L. 113-1-1 du code des assurances précise que les assureurs doivent prendre en compte les frais de garde d'enfants depuis cette date.

Sources

• Legifrance.gouv.fr: Code des assurances
• ACPR: Assurance habitation
• BCT: Bureau Central de Tarification

Sources

• Code des assurances — Legifrance
• Service-public.fr — Assurance habitation