Rupture conventionnelle : procédure et indemnités 2026

Comprendre la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Selon le code du travail, cette rupture doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, comme indiqué sur le site travail-emploi.gouv.fr. En 2026, le taux de chômage en France est estimé à 7,5% selon les données de l'INSEE, ce qui rend la négociation de la rupture conventionnelle encore plus cruciale pour les salariés.

Conditions et éligibilité

Pour être éligible à une rupture conventionnelle, le salarié doit avoir au moins 26 semaines d'ancienneté et un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les contrats à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles. Depuis le 1er janvier 2024, les salariés ayant un contrat de travail temporaire peuvent également bénéficier de la rupture conventionnelle sous certaines conditions, comme le précise le service-public.fr.

Étapes à suivre

1. Le salarié et l'employeur doivent négocier les termes de la rupture conventionnelle, y compris le montant de l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à 25% du montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant les 12 derniers mois précédant la rupture, comme l'indique l'article L. 1233-3 du code du travail.
2. La demande d'homologation doit être déposée auprès de la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
3. La DREETS examine la demande et vérifie que les conditions sont remplies. Si tout est en ordre, elle homologue la rupture conventionnelle dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande.

Montants et calcul

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est négocié entre le salarié et l'employeur, mais il ne peut être inférieur à 25% du montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant les 12 derniers mois précédant la rupture. Par exemple, si le salarié a gagné 40 000 euros bruts au cours des 12 derniers mois, l'indemnité minimale légale serait de 10 000 euros (25% de 40 000 euros). Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne sont pas éligibles à cette indemnité.

Erreurs à éviter

ne pas confondre la rupture conventionnelle avec un licenciement. La rupture conventionnelle est un accord mutuel, tandis qu'un licenciement est une décision unilatérale de l'employeur. Les salariés doivent également être conscients que la rupture conventionnelle peut avoir des conséquences sur leur droit à l'assurance chômage, comme le précise le site assurance-chomage.fr. En 2026, les salariés ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle peuvent percevoir une allocation de retour à l'emploi (ARE) si leur contrat de travail a été rompu après 88 jours de travail.

Sources officielles

• Le site travail-emploi.gouv.fr fournit des informations sur la rupture conventionnelle et les procédures à suivre.
• Le site service-public.fr offre des informations sur les conditions et les délais pour demander une rupture conventionnelle.
• Le code du travail, notamment les articles L. 1233-3 et L. 1233-4, définit les règles et les indemnités pour la rupture conventionnelle.