- Fait clé : vous avez 12 mois pour porter plainte en cas de discrimination à l'embauche.
- Condition importante : la discrimination en raison de l'origine, de la religion, de l'âge, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la grossesse, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race est interdite (article L. 1132-1 du Code du travail).
- Piège à éviter : ne pas remettre votre plainte dans les délais.
Comprendre les discriminations en matière d'embauche et de résidence
Le Code du travail (article L. 1132-1) interdit toute discrimination à l'embauche en raison de l'origine, de la religion, de l'âge, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la grossesse, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Cela inclut également la discrimination en raison de la résidence, comme indiqué dans le décret n° 2020-1735 du 30 décembre 2020 (Journal officiel du 31 décembre 2020, page 25149) qui précise les conditions d'application du principe de non-discrimination.
Étapes pour porter plainte
- Étape 1 : Recherchez les informations nécessaires (date, heure, lieu de l'entretien d'embauche, nom et coordonnées du responsable de l'embauche, etc.).
Exemple : si vous avez été refusé un poste après avoir été sélectionné pour un entretien, notez la date, l'heure et le lieu de l'entretien, que le nom et les coordonnées du responsable de l'embauche. - Étape 2 : Collectez les preuves de votre dossier (lettre de refus, courriel, téléphone, etc.).
Exemple : conservez tout courriel, fax ou téléphone qui vous a été envoyé ou transmis concernant votre candidature. - Étape 3 : Formulez votre plainte en ligne via le site du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr).
Exemple : vous pouvez suivre les étapes pour poser une question sur le site travail-emploi.gouv.fr et remplir le formulaire de plainte en ligne.
Points clés
Points clés à retenir pour porter plainte discrimination embauche syndicale résidence :
- La discrimination en raison de l'origine, de la religion, de l'âge, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la grossesse, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race est interdite (article L. 1132-1 du Code du travail).
- La résidence est également considérée comme un motif de discrimination (décret n° 2020-1735 du 30 décembre 2020).
- Vous avez 12 mois pour porter plainte en cas de discrimination à l'embauche.
Sources
Étapes à suivre
Étape 1 : Recherchez les informations nécessaires
Notez la date, l'heure et le lieu de l'entretien d'embauche, ainsi que le nom et les coordonnées du responsable de l'embauche. Exemple : si vous avez été refusé un poste après avoir été sélectionné pour un entretien, notez la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que le nom et les coordonnées du responsable de l'embauche.
Étape 2 : Collectez les preuves de votre dossier
Conservez tout courriel, fax ou téléphone qui vous a été envoyé ou transmis concernant votre candidature. Exemple : conservez tout courriel, fax ou téléphone qui vous a été envoyé ou transmis concernant votre candidature.
Étape 3 : Formulez votre plainte en ligne
Suivez les étapes pour poser une question sur le site travail-emploi.gouv.fr et remplir le formulaire de plainte en ligne. Exemple : vous pouvez suivre les étapes pour poser une question sur le site travail-emploi.gouv.fr et remplir le formulaire de plainte en ligne.
Conseils pratiques
- Conseil : n'hésitez pas à demander de l'aide si vous avez besoin d'aide pour compléter votre plainte.
Points d'attention
- Avertissement : si vous ne remettez pas votre plainte dans les délais, vous pourriez ne pas être en mesure de la porter.
Questions fréquentes
Comment puis-je savoir si j'ai été victime de discrimination à l'embauche ?
Si vous avez été refusé un poste après avoir été sélectionné pour un entretien, vous avez peut-être été victime de discrimination. Notez la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que le nom et les coordonnées du responsable de l'embauche, et conservez toute documentation pertinente.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Travail & Emploi
Voir toutComment quitter emploi sans démissionner stratégies légales
Calcul du solde de tout compte : étape par étape et exemples concrets en 2026
Comment fonctionne période essai CD CDI rupture règles légales
Comment obtenir congé parental éducation durée droit emploi
Comment déclarer accident travail délais droits procédures
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesVos droits exacts en 2026 en matière de Contrôle fiscal annoncé pour les revenus supérieurs à 100 000 euros
Déclaration de revenus 2026 : Guide complet
De nombreux Français qui peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de santé
Comment faire déclaration revenus expatrié
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 27 avril 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.