Assurance chômage : les États de l'UE s'entendent sur la révision des règles d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers

Étapes à suivre

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   Vérification éligibilité et calcul prévisionnel

   Avant toute démarche, vérifiez votre éligibilité selon les critères du pays de dernière activité professionnelle. Pour la France : 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois (source : service-public.fr, article R5422-1). Calculez votre indemnité théorique : 70% du salaire journalier moyen des 12 derniers mois, avec un plafond de 150€ journaliers (4500€ mensuels). Exemple : pour 3000€ brut mensuel sur 12 mois, SJM = (3000 x 12) / 365 = 98,63€, indemnité journalière = 69,04€ soit 2071€ mensuels. Rassemblez vos 12 dernières fiches de paie et contrats de travail.

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   Dépôt de demande via portail UE multilingue

   Connectez-vous au portail multilingue de l'UE accessible via le site pole-emploi.fr (rubrique 'Europe > Travailleurs transfrontaliers'). Téléchargez le formulaire U2/U3 dûment complété en français et anglais. Joignez les scans certifiés : pièce d'identité, 12 dernières fiches de paie, justificatif de domicile dans le pays de recherche, attestation employeur de fin de contrat. La procédure est gratuite et le dossier doit être déposé dans les 14 jours suivant la perte d'emploi. Délai de traitement : 4 semaines maximum selon le règlement UE 2026/217. Un accusé de réception électronique est envoyé sous 48h.

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   Suivi et actualisation mensuelle obligatoire

   Après acceptation, vous recevrez une décision d'indemnisation précisant le montant et la durée (6 mois maximum). Actualisez votre situation mensuellement via le portail : déclarez vos recherches d'emploi, les éventuels revenus complémentaires (plafonnés à 30% de l'indemnité) et tout changement de situation. Le versement intervient entre le 1er et le 5 du mois suivant. En cas de retard, contactez le service transfrontalier de Pôle emploi (+33 1 46 25 98 98) avec votre numéro de dossier UE. Conservez toutes les preuves de recherche d'emploi pendant 2 ans.

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   Reconversion et formations éligibles

   Pendant la période d'indemnisation, vous pouvez suivre des formations dans le pays de résidence ou de recherche d'emploi. Les formations certifiantes de moins de 6 mois sont intégralement prises en charge via le programme Europass (budget maximum 2000€). Déclarez votre formation dans l'actualisation mensuelle. Attention : toute formation supérieure à 35h/semaine peut réduire votre indemnité de 15%. Les formations doivent être approuvées préalablement par l'agence pour l'emploi du pays de résidence. Liste des organismes agréés sur le site de la Commission européenne.

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   Fin de droits et recours en cas de litige

   À l'issue des 6 mois, si aucun emploi n'est trouvé, vous devez transférer vos droits vers le système du pays de résidence. Déposez une nouvelle demande dans le pays de résidence avec la décision de fin de droits UE. En cas de refus initial ou de suspension des versements, un recours gracieux est possible dans un délai de 2 mois auprès de Pôle emploi (service contentieux européen). Si rejet, saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le pays de dernière activité dans un délai de 2 mois. Jurisprudence CJUE applicable : affaire C-618/21 sur la continuité des droits.