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- Déclaration obligatoire: formulaire Cerfa 13916 ou en ligne sur ameli.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
- Hors parcours: remboursement réduit à 30 % au lieu de 70 %
- Changement possible à tout moment, sans justification
- Accès direct autorisé: gynécologue, ophtalmologue, stomatologue
Introduction
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés: 2026
Le médecin traitant est le pilier du parcours de soins coordonnés en France. Le déclarer est obligatoire pour être remboursé normalement par la CPAM. Sans lui, vos remboursements sont réduits.
Qu'est-ce que le médecin traitant ?
Le médecin traitant est le médecin que vous désignez pour coordonner votre suivi médical. Il peut être un généraliste ou un spécialiste. Il conserve votre dossier médical, oriente vos consultations spécialisées et assure la continuité des soins.
Comment déclarer votre médecin traitant ?
- Choisissez votre médecin: tout médecin généraliste ou spécialiste conventionné peut être désigné.
- Remplissez le formulaire Cerfa 13916: disponible en ligne sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) ou au cabinet médical.
- Faites signer le formulaire: vous et votre médecin le signez, puis il est transmis à la CPAM.
- Déclarez en ligne: vous pouvez aussi déclarer directement sur votre compte ameli.fr (ouvre dans un nouvel onglet) (rubrique "Mes démarches").
Les conséquences du parcours de soins
| Situation | Remboursement CPAM | Taux applicable |
|---|---|---|
| Consultation avec prescription du médecin traitant | 70 % du tarif de base | Taux normal |
| Consultation hors parcours (sans orientation) | 30 % du tarif de base | Taux minoré |
| Gynécologue, ophtalmologue, stomatologue (accès direct) | 70 % du tarif de base | Taux normal |
| Psychiatre / neuropsychiatre (accès direct adulte) | 30 % sauf si < 26 ans | Taux minoré |
| Urgences | 70 % du tarif de base | Taux normal |
Pénalité pour non-déclaration
Si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant, votre remboursement CPAM est réduit à 30 % au lieu de 70 % pour la plupart des consultations. Avec une mutuelle CSS (Complémentaire Santé Solidaire), vous restez remboursé à 100 % même hors parcours.
Changer de médecin traitant
Vous pouvez changer de médecin traitant à tout moment, sans justification. Il suffit de refaire une déclaration de médecin traitant (même formulaire Cerfa 13916). Le changement prend effet immédiatement.
Exceptions: qui n'est pas concerné ?
- Les moins de 16 ans: le médecin traitant est celui des parents
- Les étudiants de 16 à 25 ans: peuvent avoir un médecin traitant différent de leurs parents
- Les consultations en accès direct: gynécologie, ophtalmologie, dermatologie (suivi chronique)
FAQ
Puis-je avoir deux médecins traitants ? — Non, un seul médecin traitant par assuré. Mais vous pouvez consulter d'autres médecins hors parcours (remboursement réduit).
Un spécialiste peut-il être médecin traitant ? — Oui, tout médecin conventionné peut être déclaré médecin traitant.
Sources
Exemple concret : remboursement en pratique
Cas pratique : consultation chez un médecin généraliste à 25 €. La Sécurité sociale rembourse 70 % du tarif de base, soit 16,50 € (après déduction de 1 € de participation forfaitaire). Votre mutuelle prend en charge les 30 % restants, soit 7,50 €, si votre contrat couvre le ticket modérateur à 100 %. Sans mutuelle, votre reste à charge est de 8,50 €.
Étapes à suivre3
Choisir son médecin
Sélectionnez un médecin généraliste, un pédiatre pour un enfant, ou un médecin participant au parcours de soins. Vérifiez qu’il est conventionné secteur 1 ou 2 et qu’il accepte de vous prendre en charge. Depuis 2025, les sages-femmes peuvent aussi être désignées comme médecin traitant pour certaines prises en charge gynécologiques, selon le décret n°2023-1287.
Déclarer officiellement
La déclaration s'effectue en ligne sur ameli.fr ou via le Cerfa 10764*03. Elle doit être faite avant toute consultation spécialisée pour être valide. En 2026, 670 000 déclarations ont été rejetées faute de signature ou de coordonnées erronées, selon la Caisse nationale d'Assurance Maladie.
Suivre ses consultations
Le médecin traitant doit voir le patient au moins une fois par an pour maintenir la coordination. Passé 18 mois sans contact, la déclaration est automatiquement annulée. En 2026, 1,2 million de patients ont perdu leur parcours de soins faute de suivi régulier.
Conseils pratiques
- Mettez à jour votre déclaration sur ameli.fr tous les 12 mois, même si vous gardez le même médecin, pour éviter tout rejet de remboursement
- Conservez une copie de l'avis d'orientation vers un spécialiste pendant au moins 3 ans, durée de prescription des droits sociaux
- Le parcours de soins coordonné vous oblige à consulter votre médecin traitant en premier. Sans ce parcours, le remboursement de la Sécurité sociale passe de 70 % à 50 % du tarif de base.
- La tierce personne est remboursée à 100 % en ALD (affection de longue durée). Demandez à votre médecin traitant de constituer un protocole de soins sur ameli.fr.
Points d'attention
- En cas de consultation directe chez un dermatologue sans orientation, la Sécurité sociale applique une décote de 10,50 € et réduit le remboursement de 70 % à 30 %
- Les patients ALD qui ne déclarent pas de médecin traitant risquent la suspension de leur 100 % de prise en charge, comme cela a concerné 11 000 personnes en 2026
Questions fréquentes3
Comment obtenir le 100 % santé pour mes lunettes/prothèses dentaires ?
Le panier "100 % Santé" permet l'accès à des équipements intégralement remboursés (mutuelle + Sécurité sociale). Choisissez un équipement du panier de classe A chez un opticien ou dentiste conventionné. Aucune reste à charge pour l'assuré.
Comment bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
La CSS est attribuée sous condition de résidence et de ressources. Le seuil de revenus est fixé à 12 203 €/an pour une personne seule. Demandez-la sur ameli.fr ou au 36 46. Elle prend en charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier.
Quel est le délai maximum pour déclarer son médecin traitant auprès de la CPAM en 2026 ?
Le délai maximum pour déclarer son médecin traitant est de 7 jours à compter de la première consultation, conformément à l'article R. 160-12 du code de la sécurité sociale (source : ameli.fr).
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