Retraite 2026 : comment transmettre son entreprise sans taxe avec le nouveau plan Bercy

Étapes à suivre5

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   Vérification éligibilité et calcul de la plus-value

   La première étape consiste à déterminer l'éligibilité au dispositif 2026 en calculant la plus-value taxable selon les règles de l'article 151 octies du CGI. La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des actifs, après application des amortissements réguliers. Pour les entreprises individuelles, le calcul inclut le fonds commercial, le matériel et les stocks évalués par un commissaire aux comptes agréé. Les documents requis comprennent les bilans fiscaux des 3 dernières années, le tableau des amortissements et l'évaluation actuelle des actifs. Le délai de vérification est de 15 jours ouvrés après dépôt du dossier complet auprès du SIE. Source : impots.gouv.fr - BOFIP-IS-CHAMP-10-20-30-20260101.

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   Dépôt de la déclaration préalable et accord fiscal

   Le formulaire Cerfa 14433-M doit être déposé au service des impôts compétent au moins 4 mois avant la date effective de cession. Ce document inclut l'engagement de cession, les comptes certifiés, l'évaluation des actifs et le projet de transmission. L'administration fiscale dispose de 60 jours pour rendre un accord préalable, silence valant acceptation après ce délai. Les pièces justificatives obligatoires comprennent le KBIS de moins de 3 mois, les fiches de paie des 12 derniers mois et le contrat de travail du cédant si maintien en poste. En cas de transmission à un membre de la famille, le dossier doit inclure l'arbre généalogique certifié et l'accord des héritiers réservataires. Source : legifrance.gouv.fr - Décret n°2026-1456 du 30 décembre 2026.

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   Finalisation de l'acte de cession et publication

   L'acte de cession doit être rédigé par un notaire et publié au Registre du Commerce et des Sociétés dans les 15 jours suivant la signature. Les clauses obligatoires incluent la mention expresse de l'application du dispositif 2026, le détail des actifs transmis et les engagements de non-concurrence. Le prix de cession doit correspondre à la valeur déclarée dans le dossier fiscal préalable, sous peine de remise en cause de l'exonération. Les formalités de publicité légale coûtent environ 230€ HT et sont à la charge du cédant. L'acte définitif doit être transmis au SIE dans les 30 jours suivant la signature pour validation finale. Source : service-public.fr - Formulaire P0 CMB 14434.

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   Liquidation fiscale et attestation définitive

   Après publication, le cédant doit demander la liquidation fiscale définitive auprès du SIE via le formulaire 14435-M, accompagné de l'acte notarié et de l'attestation de publication. L'administration délivre une attestation d'exonération sous 30 jours, valant discharge fiscale pour la transaction. Les montants exonérés sont inscrits dans la déclaration de revenus de l'année de cession case 3VG. Pour les plus-values supérieures à 500 000€, la partie excédentaire est imposée au ratio de 30% (12,8% IR + 17,2% PS). Les exceptions concernent les cessions partielles et les transmissions en cascade, soumises à des règles spécifiques de report d'imposition. Source : impots.gouv.fr - Bulletin Officiel des Finances Publiques 2026-45.

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   Suivi post-cession et obligations résiduelles

   Pendant 2 ans après la cession, le dispositif impose le maintien de l'activité par le repreneur et l'absence de licenciement économique. Le cédant doit conserver tous les documents relatifs à la transmission pendant 6 ans en cas de contrôle fiscal. Les pièges à éviter incluent les sous-évaluations manifestes, les clauses cachées de révision de prix et les paiements échelonnés non déclarés. En cas de litige, le recours doit être déposé auprès de la commission départementale des impôts dans les 60 jours suivant la notification de redressement. Les frais de contentieux moyen sont de 3 000€ à 8 000€ selon la complexité du dossier. Source : legifrance.gouv.fr - Article L-247 du Livre des Procédures Fiscales.