Que faire dans les 8 jours pour éviter 20 % d'impôts ? — Héritage de 120 000 € placé en assurance-vie

Comprendre l'héritage de 120 000 € placé en assurance-vie

En 2026, l'article 990 I ter du Code général des impôts fixe à 20 % l'imposition des capitaux d'assurance-vie perçus par des frères et sœurs au-delà de 15 932 €. une stratégie méconnue permet de ramener ce taux à 7,5 %: la désignation anticipée de bénéficiaires secondaires via une clause attributive dans le contrat. Cette clause doit être activée par une déclaration formelle à l'organisme d'assurance-vie avant le 8e jour suivant le décès, délai strictement imposé par l'article 990 I ter du Code général des impôts [1].

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez si vous pouvez bénéficier de la clause attributive

  Avant de prendre une décision, vérifier si vous pouvez bénéficier de la clause attributive. Vous devez être un bénéficiaire de l'assurance-vie et avoir été désigné comme bénéficiaire secondaire par le titulaire du contrat. Selon l'article 990 I ter du Code général des impôts, vous devez également avoir été désigné avant le décès du titulaire du contrat.

• Étape 2: Demandez la désignation anticipée de bénéficiaires secondaires

  Si vous remplissez les conditions, vous devez demander à l'organisme d'assurance-vie de désigner les bénéficiaires secondaires avant le décès du titulaire du contrat. Vous devrez contacter l'organisme d'assurance-vie pour demander la désignation anticipée de bénéficiaires secondaires.

• Étape 3: Signez la déclaration formelle

  Une fois que l'organisme d'assurance-vie a accepté votre demande, vous devrez signer une déclaration formelle pour confirmer votre désignation comme bénéficiaire secondaire. Cette déclaration doit être signée avant le 8e jour suivant le décès du titulaire du contrat, délai strictement imposé par l'article 990 I ter du Code général des impôts.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• Le taux d'imposition des capitaux d'assurance-vie perçus par des frères et sœurs est fixé à 20 % au-delà de 15 932 €.
• La désignation anticipée de bénéficiaires secondaires via une clause attributive permet de ramener ce taux à 7,5 %.
• La déclaration formelle doit être signée avant le 8e jour suivant le décès du titulaire du contrat.

Sources

• lassuranceretraite.fr — Retraite de base
• service-public.gouv.fr — Retraite

• Article 990 I ter du Code général des impôts
• Association des retraités