La première pierre de la future maison de retraite, Les Rives de Cabessut, a été posée — Cahors

Étapes à suivre5

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   Évaluation préalable de l'autonomie et des ressources

   La première étape indispensable consiste à faire évaluer le degré de perte d'autonomie par une équipe médico-sociale du département. Cette évaluation gratuite détermine le GIR (Groupe iso-ressources) qui conditionne le montant de l'APA. Pour un GIR 1 (dépendance totale), l'APA plafonne à 1 800,87€/mois en 2026 selon le barème national. Parallèlement, vous devez calculer vos ressources mensuelles nettes: pensions retraite, revenus fonciers, placements et prestations sociales. Le reste à charge après APA ne peut excéder 90% de vos ressources selon l'article L232-12 du code de l'action sociale. Exemple concret: pour une retraite de 1 500€/mois et un tarif EHPAD de 2 200€, l'APA prendra en charge la différence soit 700€, mais vos ressources devant couvrir au minimum 10% du tarif (220€), l'APA sera réduite à 680€. Source: guide APA 2026 sur solidarites-sante.gouv.fr.

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   Dépôt de la demande d'admission et constitution du dossier

   Le dossier de candidature pour Les Rives de Cabessut doit inclure sept documents obligatoires: le formulaire de pré-inscription dûment rempli, une photocopie recto-verso de la carte d'identité, le dernier avis d'imposition sur le revenu (ou attestation de non-imposition), un certificat médical datant de moins de trois mois précisant l'état de santé et le degré de dépendance, la notification d'attribution de l'APA délivrée par le conseil départemental, une attestation d'assurance habitation couvrant la responsabilité civile en établissement, et le questionnaire social complété avec les antécédents médicaux. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au CCAS de Cahors, 100 rue Saint-Urcisse, 46000 Cahors. Le délai moyen de traitement est de 45 jours ouvrés. En cas de dossier incomplet, un courrier de régularisation est envoyé sous 15 jours, donnant 30 jours pour compléter. Passé ce délai, la demande est classée sans suite.

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   Visite de l'établissement et commission d'admission

   Après l'étude du dossier, les candidats retenus sont conviés à une visite individuelle de l'EHPAD avec le directeur et le médecin coordonnateur. Cette visite obligatoire permet d'évaluer l'adéquation entre les besoins du résident et les services proposés: unité de vie protégée Alzheimer, salle de balnéothérapie, restaurant avec diététicienne. La commission pluridisciplinaire d'admission se réunit ensuite mensuellement pour statuer sur les dossiers. Elle est composée du directeur, du mécoord, d'une assistante sociale, d'un représentant du conseil départemental et d'un membre du conseil de la vie sociale. Les critères de sévation hiérarchisés sont: le degré de dépendance (60% de la note), l'isolement social et familial (20%), l'ancienneté de la demande (10%) et la proximité avec le territoire (10%). La décision est notifiée par courrier recommandé dans les 10 jours suivants la commission. En cas d'acceptation, le résident dispose de 15 jours pour signer le contrat de séjour et verser le dépôt de garantie de 300€ exigé par l'article D312-155-3 du CASF.

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   Signature du contrat de séjour et financement

   Le contrat de séjour, document contractuel obligatoire de 25 pages, détaille l'ensemble des prestations fournies et leur coût. Il doit en particulier préciser le tarif journalier de l'hébergement (35,67€/jour en 2026 pour Cahors), le forfait dépendance selon le GIR, et le tarif des soins (13,33€/jour). Les options supplémentaires (coiffeur, pédicure, sorties culturelles) font l'objet d'un avenant financier. Le résident peut bénéficier de trois aides principales: l'APA versée directement à l'EHPAD, l'Aide au logement (ALS) de la CAF plafonnée à 210€/mois pour les résidents ayant conservé leur domicile principal, et la déduction fiscale des frais d'hébergement à hauteur de 25% dans la limite de 10 000€/an sur déclaration n°2042. Les personnes aux ressources insuffisantes peuvent solliciter une aide exceptionnelle du Fonds de solidarité logement (FSL) du Lot via le formulaire cerfa n°12485*04. Le premier versement doit couvrir le premier mois de séjour et le dépôt de garantie, soit pour un tarif moyen de 73€/jour: 2 190€ + 300€ = 2 490€ à régler avant l'entrée.

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   Entrée effective et recours en cas de refus

   L'entrée dans l'EHPAD s'effectue sur rendez-vous avec l'équipe soignante entre 9h et 16h du lundi au vendredi. Le résident doit présenter son carnet de santé actualisé, son ordonnance de médicaments en cours, et sa carte vitale. En cas de refus d'admission par la commission, un recours gracieux peut être formé dans les deux mois auprès de la direction du CCAS de Cahors par lettre recommandée avec AR. Ce recours doit argumenter sur les erreurs matérielles ou l'inapplication des critères départementaux. Si le recours est rejeté, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montauban est possible dans les quatre mois suivant la notification. Les résidents insatisfaits des services peuvent saisir le conciliateur de justice de Cahors ou la commission des usagers de l'EHPAD. En 2026, 12% des recours pour refus d'admission en EHPAD dans le Lot ont abouti à une révision de la décision selon les chiffres de la DDETS Occitanie.