Héritage bloqué par un testament contesté : que faire dans les 17 jours ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, le délai de 17 jours suivant le décès pour déposer une déclaration de succession provisoire reste opposable, même en cas de litige sur un testament notarié. Selon l’article 770 du Code général des impôts, le non-respect du délai entraîne une majoration de 10% des droits de succession dus. Par exemple, sur un patrimoine de 500 000 €, cela représente 5 000 € supplémentaires. Le notaire peut déposer une déclaration sous pli scellé en attendant le jugement, ce qui protège les héritiers fiscalement. Cette procédure est cruciale dans les successions conflictuelles, notamment si l’un des ayants droit conteste la validité du testament devant le tribunal. En 2026, avec la réforme des retraites à 64 ans et la revalorisation des seuils de taxation, les successions moyennes (autour de 120 000 €) sont de plus en plus concernées. La reversion successorale à 54% pour les conjoints survivants ajoute une pression supplémentaire sur la liquidité des ayants droit.