1 exonération de CSG à 98 % que 80 % des retraités modestes ne demandent pas

En 2026, 1,2 million de retraités percevant un revenu annuel compris entre 20 000 et 23 000 euros restent soumis à un taux de CSG de 6,6 % alors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une exonération à 98 %, ramenant leur taux à 0,1 %, selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette exonération concerne les retraités dont les revenus sont inférieurs à 23 104 euros annuels pour une personne seule en 2026, seuil fixé par le Code de la sécurité sociale. Pourtant, 80 % des éligibles ne déposent pas de demande, faute d’information ou de démarche proactive. Le bénéfice moyen annuel s’élève à 580 euros par foyer, soit 48,30 euros par mois, selon les calculs effectués à partir des barèmes disponibles sur impots.gouv.fr. Par exemple, un retraité percevant 21 500 euros nets par an, avec une pension mensuelle de 1 792 euros, paie actuellement 118,27 euros de CSG chaque mois (6,6 %). S’il est éligible à l’exonération à 98 % et effectue la demande, sa CSG tombe à 1,79 euro mensuel, réalisant une économie de 1 400 euros sur l’année. La demande doit être formulée via le formulaire Cerfa n°14950*03, déposé en ligne sur service-public.fr ou envoyé par courrier à la caisse de retraite. L’instruction est traitée sous 30 jours. En 2026, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) indique que seulement 240 000 dossiers ont été déposés contre 1,2 million d’éligibles. Le droit à cette exonération est rétroactif sur les 3 dernières années selon l’article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale, permettant un versement de trop-perçus. Les ressources prises en compte incluent les pensions, revenus fonciers, revenus d’activité, mais excluent les allocations logement et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).